RÉUNION DU 7 SEPTEMBRE 2011
Le Conseil Municipal de Lanquetot s’est réuni à la Mairie le mercredi 7 août 2011 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Gilbert BRENNETOT, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de Madame Martine CAHARD excusée. Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté à l’unanimité.
2011/ 35 : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’électrification Rurale et de Gaz de la Région de Bolbec – Lillebonne :
Monsieur le Maire rappelle les études menées par le Syndicat Départemental d’Energie afin de mettre en conformité ses propres statuts avec les réglementations. Puis il présente les statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRIFICATION RURALE ET DE GAZ DE LA REGION DE BOLBEC – LILLEBONNE qui ont été adoptés par le conseil syndical du 23 juin 2011. Cette modification statutaire permettra au SIERG DE BOLBEC – LILLEBONNE de transférer au Syndicat Départemental d’Énergie de Seine-Maritime, SDE 76, le pouvoir concédant pour le gaz et l’électricité, dans son intégralité et avec toutes les attributions qui en découlent.
En effet depuis mars 2011, le FACé, informé que le SDE 76 n’exerçait pas réellement la maîtrise d’ouvrage, a diligenté un contrôle.
Les conséquences financières pour le département de la Seine-Maritime :
• d’une part, de ne pas subir la pénalisation de 10 % applicable aux départements dont le taux de regroupement de la maîtrise d’ouvrage au 1er janvier 2011 est inférieur à 75 % (nombre de communes ER ayant transféré la maîtrise d’ouvrage à l’EPC départemental/nombre total de communes ER du département), soit 562 400 €,
• d’autre part, de bénéficier du bonus des minorations réparties entre l’ensemble des départements disposant d’une maîtrise d’ouvrage électrification rurale totalement regroupée, soit 92 000 €.
Le département de la Seine-Maritime aurait dû disposer en 2011 d’une dotation du FACé de 5 061 000 €, alors que l’absence de pénalité et le bénéfice du bonus lui ont permis d’obtenir une dotation de 5 716 000 €, soit un différentiel de 654 400 €.
Conclusions provisoires du FACé :
Le directeur du FACé, a exposé la position et les attentes du FACé lors de la rencontre du 13 avril 2011 au SDE 76.
Il a rappelé qu’en 2012, faute d’un regroupement total de la maîtrise d’ouvrage, les dotations du département de la Seine-Maritime seront minorées en application des dispositions qui seront arrêtées par le Conseil du FACé en fin d’année. A ces pénalités viendra se cumuler le rattrapage des minorations qui auraient dû être appliquées en 2011 et auxquelles le département a échappé suite à une mauvaise compréhension de sa situation réelle.
Enfin, le Directeur du FACé a appelé de ses vœux une réaction très rapide du SDE 76 et de ses membres, afin que dès cette année le regroupement puisse s’opérer. Celui-ci est d’autant plus aisé à opérer que le SDE 76 est structuré techniquement et réalise d’ores et déjà l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre pour le compte de trente trois maîtres d’ouvrages sur les quarante et un que compte le département.
En conclusion, tant sur le fond que sur la forme, la situation du SDE 76 vis-à-vis du FACé apparaît difficile. Son directeur souhaite qu’au plus vite la voie du dialogue et de la recherche d’une solution soit explorée et travaillée en relation avec le FAcé.
Puis, Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion de la préparation du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale, Monsieur le Préfet a émis l’avis suivant : « afin de se conformer aux règles du FACé et de sécuriser la passation des marchés publics, il serait plus rationnel que les Syndicats locaux dits « primaires » d’électricité transfèrent au SDE 76 la compétence de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification ».
Enfin, Monsieur le Maire expose que le projet de statuts du SDE 76 a aussi été rédigé dans le respect des orientations suivantes demandées par les Présidents de Syndicats Primaires :
• Donner au Syndicat une dimension énergie pleine, pour qu’il puisse être doté des capacités d’expertise et de négociation nécessaires pour relever le défi de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité ;
• Organiser ce Syndicat avec l’appui des Membres (Syndicats Primaires, CCCA, 8 communes maintenus jusqu’en 2014), pour lui permettre de conserver un ancrage territorial et une forte proximité avec les élus locaux ;
• Mettre en place une organisation interne qui confie au niveau territorial la proposition de programmation des travaux courants, le Comité Syndical ou le Bureau du SDE 76, en fonction des délégations consenties, conservant les prérogatives décisionnaires et les grands enjeux de négociation des délégations de service public ;
• Permettre à l’ensemble des membres concernés de participer à la gouvernance du syndicat, au niveau « départemental » comme au niveau de chaque territoire, pour le suivi de la qualité de la distribution électrique, objectif commun à tous ;
• Porter des compétences obligatoires et optionnelles nécessaires à ses adhérents et fournir l’appui technique correspondant.
Puis Monsieur le Maire donne lecture du projet de statuts du SIERG DE BOLBEC – LILLEBONNE annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:
– DECIDE qu’il est impératif de mettre en conformité les statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRIFICATION RURALE ET DE GAZ DE LA REGION DE BOLBEC – LILLEBONNE avec les réglementations,
– ADOPTE les statuts ci-annexés.
2011/ 36: Mise en œuvre de la procédure de modification des statuts de la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2007 créant la Communauté de communes Caux vallée de Seine,
VU la délibération D.108/06-11 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Caux vallée de Seine en date du 28 juin 2011 proposant la révision de ses statuts,
CONSIDERANT la nécessité pour la Communauté de communes Caux vallée de Seine d’adopter ses statuts en fonction des évolutions rendues souhaitables par l’observation des pratiques concrètes et par l’optimisation de la gestion de ses compétences,
CONSIDERANT, en l’occurence, la nécessité d’adapter notamment les compétences en matière d’éolien, de halte-garderie itinérante et de plan intercommunal de sauvegarde,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité approuve la modification des statuts de la Communauté de communes Caux vallée de Seine, telle que résultant de la délibération D.108/06-11 du Conseil communautaire en date du 28 juin 2011.
Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2011/ 37: Convention de délégation avec le Département de la Seine-Maritime pour le transport scolaire (R.P.I. : Bolleville / Lanquetot) :
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la nouvelle convention de délégation des missions d’organisateur local du transport avec le Département de la Seine-Maritime concernant l’organisation du transport scolaire pour les élèves fréquentant les écoles de Bolleville et de Lanquetot (du fait du regroupement scolaire entre la Commune de Bolleville et la Commune de Lanquetot) pour la période 2011-2015).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
– d’approuver la convention telle qu’elle est définie,
– d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette opération,
– d’accepter de régler la somme de 60 euros par élève et par an pour l’ensemble des usagers des transports des sections scolaires du niveau élémentaire (maternelles et primaires) et sections équivalentes.
Il est précisé que dans la convention signée le 5 septembre 2005 entre la Commune de Lanquetot et la Commune de Bolleville que l’article 4 stipule que le transport scolaire sera réglé pour moitié par chaque commune.
Transport scolaire : collèges et lycées :
Depuis le nouvel appel d’offres lancé par le Département de la Seine-Maritime sur les transports scolaires. Le transport scolaire vers les collèges et lycées coûte en moyenne 1 000 euros par élève. Le Département en prend en charge une partie et il en reste 130 euros à la charge des familles. La Communauté de Communes Caux Vallée de Seine a décidé d’en prendre la moitié soit 65 euros. Le reste, soit 65 euros pour les familles. Cette décision sera votée lors du prochain conseil communautaire.
2011/38 : Résiliation de la concession d’occupation précaire « rue du Bois des Fontaines du fait de l’aménagement du lotissement communal » entre la Commune de Lanquetot et Monsieur Hubert COMMARE :
Monsieur Hubert COMMARE ne prend pas part à la délibération.
Vu la délibération du conseil Municipal en date du 14 janvier 1998,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2001,
Vu la délibération en date du 1er mars 2004,
Une occupation précaire d’une parcelle de terrain « rue du Bois des Fontaines » d’une superficie de 1 ha 88 a 36 ca avait été conclue entre la Commune de Lanquetot et Monsieur Hubert COMMARE.
Compte tenu de la réalisation d’un lotissement communal « rue du Bois des Fontaines », l’occupation précaire accordée à Monsieur Hubert COMMARE doit être résiliée.
Vu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de résilier la concession d’occupation précaire entre la commune de Lanquetot et Monsieur Hubert COMMARE « rue du Bois des Fontaines » d’une superficie de 1 ha 88 a 36 ca à compter du 15 septembre 2011.
2011/39 : Répartition des produits des concessions de cimetière :
Vu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de verser les concessions (cimetière, jardin du souvenir et dispersion des cendres) pour la totalité au budget de la commune de Lanquetot.
RD 6015 :
Monsieur Michel BARRIER, Vice-Président du Département de la Seine-Maritime des routes et infrastructures est venu le 29 août 2011. Il a proposé l’installation d’un radar pédagogique dans le centre bourg pour une durée de deux mois.
Monsieur BARRIER a indiqué les coûts approximatifs de deux projets :
– le premier projet serait la réalisation d’un rond point qui lie la R.D. 6015 à la R.D. n° 30 (route de Nointot et de Beuzevillette). Le coût minimun serait de 700 000 euros hors taxes. Ce projet ne pourrait pas être réalisé avant 2020,
– une solution transitoire qui pourrait devenir définitive si le projet convient d’une part au Département de la Seine-Maritime et au Conseil Municipal de Lanquetot. Le coût approximatif du projet serait de 150 000 euros hors taxes. Ce projet pourrait être réalisé en 2013. La solution serait l’installation de quatre feux :
a) un premier feu « route de Beuzevillette »,
b) un second feu, à la sortie du bourg.
Ces deux feux étant équipés de capteurs de présence.
c) Le troisième feu serait situé sur la route départementale n° 6 015 au niveau de l’entrée « Château des Ormeaux »,
d) Le quatrième feu serait situé sur la route départementale n° 6 015 en venant du Havre au niveau de la propriété de Mr et Mme HAQUET.
Vu les explications de Monsieur le Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal :
– de retenir la seconde solution, à savoir l’installation de quatre feux,
– donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour finaliser cette seconde option.
Séance levée à 21 H 35