CONVOCATION DU LUNDI 03 NOVEMBRE 2014 :
Ordre du jour :
– Approbation de la réunion du conseil municipal du jeudi 11 septembre 2014,
– Élection d’un secrétaire de séance,
– Taux et exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale,
– Soumission des travaux de ravalement de façades à déclaration préalables à compter du 1er janvier 2015 sur l’ensemble du territoire communal,
– Site cinéraire : Columbarium / tarif et durée de la concession d’un emplacement pouvant contenir une ou deux urnes au maximum,
– Contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2015/2018,
– Adhésion et participation financière de la commune de Lanquetot au service de la Police Rurale,
– Décision modificative n° 2 pour le budget communal,
– Informations et questions diverses.
Le Maire,
Roger BERGOUGNOUX
RÉUNION DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2014
Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie le lundi 10 novembre 2014 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de :
– Monsieur Ludovic LEBOURGOCQ, absent, excusé, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Paul DOUYERE,
– Madame Claire BASILLE, absente, excusée.
Approbation de la réunion du conseil municipal du jeudi 11 septembre 2014 :
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la réunion du conseil municipal en date du 11 septembre 2014.
Élection d’un secrétaire de séance :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit Madame Élodie PREVEL, conseillère municipale, secrétaire de séance.
2014/ 70 : Taux et exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale :
Il est rappelé que la taxe d’aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la commune, et qu’elle est applicable depuis le 1er mars 2012.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
VU l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (article 90) ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2012 (délibération 2012/37) fixant le taux de la taxe d’aménagement et ses exonérations facultatives.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :
– d’exonérer, totalement, en complément de la délibération ci-dessus visée, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Sous réserve de sa réception au contrôle de légalité de la Sous-Préfecture du Havre avant le 30 novembre, la présente délibération sera applicable au premier jour de l’année civile suivante.
Elle sera parallèlement transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
2014/ 71 : Soumission des travaux de ravalement de façades à déclaration préalable à compter du 1er janvier 2015 sur l’ensemble du territoire communal :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 20174-253 du 27 février 2014, notamment l’article R.421-17-1, applicable au 1er avril 2014,
VU la note explicative ci-dessous :
CONSIDÉRANT qu’à compter du 1er avril 2014, les travaux de ravalement ne sont plus automatiquement et systématiquement soumis à déclaration préalable.
CONSIDÉRANT que l’obligation de déposer une déclaration préalable avant d’entreprendre de tels travaux n’existe dorénavant que dans des secteurs protégés ainsi que dans les communes ou périmètres de communes où le conseil municipal a décidé de soumettre par délibération motivée les travaux de ravalement à autorisation. (à l’instar des clôtures avec un régime juridique différent).
CONSIDÉRANT l’intérêt de cette procédure qui permet de maîtriser l’esthétisme local par le maintien de la cohérence et l’harmonie dans le choix des teintes et des matériaux des façades.
CONSIDÉRANT que cette procédure rend possible l’instauration d’un système de contrôle a priori avant la réalisation des travaux en informant les administrés des prescriptions éventuelles en la matière, notamment celles du Plan Local d’Urbanisme.
DÉCIDE, à l’unanimité :
De soumettre à compter du 1er janvier 2015, les travaux de ravalement de façades à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, en application des dispositions de l’article R. 421-17-1 du Code de l’Urbanisme.
2014/72 : Site cinéraire : Columbarium / tarif et durée de la concession d’un emplacement pouvant contenir une ou deux urnes au maximum :
La Commune a aménagé un columbarium dans le cimetière communal.
Le columbarium installé en novembre 2014 dispose de six cases avec une ouverture sur l’avant et une ouverture sur l’arrière.
Le columbarium est constitué d’un ensemble de six cases. Chaque case comporte une séparation transversale qui délimite deux emplacements par case. Chaque emplacement peut contenir deux urnes funéraires. Un emplacement concerne une concession.
Le Conseil Municipal FIXE, à l’unanimité, la durée des concessions de chaque emplacement à 650 € (six cent cinquante euros) pour une durée de trente ans.
2014/73 : Contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2015/2018 :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux;
Monsieur le Maire rappelle :
• que la commune de LANQUETOT a, par la délibération du 20 décembre 2013 (délibération n° 2013/40), demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86- 552 du 14 mars 1986 modifié;
Monsieur le Maire expose:
• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune LANQUETOT les résultats la concernant.
Compte tenu des éléments exposés, le Conseil, après en avoir délibéré:
DÉCIDE à l’unanimité :
• D’accepter la proposition suivante:
Assureur: CNP ASSURANCES / DEXIA SOFCAP
Durée du contrat: 4 ans à compter du 1er janvier 2015
Régime du contrat: capitalisation
Préavis: adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents affiliés à la CNRACL:
Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire: 5,11 %.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires de droit public:
Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.11 %
– d’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
– D’autoriser Monsieur le Maire à résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.
2014/74 : Adhésion et participation financière de la commune de Lanquetot au service de la Police Rurale :
Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de la Commune de LANQUETOT expose:
« Le service de Police Rurale de la Communauté de communes Caux vallée de Seine (CVS) est composé de Gardes Champêtres et agents de surveillance de la voie publique. Ces agents interviennent déjà sur de nombreuses communes du territoire de la CVS. Leurs missions sont essentiellement orientées sur :
– La proximité et le contact,
– La présence dissuasive,
– Le recensement des points de difficultés,
– La recherche des infractions liées à l’environnement et au cadre de vie,
– La résolution des conflits de voisinage ou d’usage…
Le travail réalisé par ces agents représente une valeur ajoutée pour notre commune.
Ce service s’avère être payant. En effet, lors du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du 26 mars 2013, il a été décidé de maintenir le montant de la participation annuelle des communes adhérentes, aux frais de ce service, à 3,5€ par habitant. Les conditions d’emploi sont fixées par une convention entre chacune des communes adhérentes et la CVS.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2212-10 et R2212-10 du code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Sur avis favorable du Conseil Communautaire du 26 mars 2013,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE afin de régler les conditions financières de la mise à disposition d’un service de Police Rurale auprès de la commune :
– d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la Communauté de communes Caux vallée de Seine fixant les modalités d’intervention des Gardes Champêtres contré rémunération du service,
– d’imputer la dépense correspondante sur le compte 611 (contrats de prestations de services avec des entreprises).
2014/75 : Décision modificative n° 2 pour le Budget Communal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner son accord à Monsieur le Maire pour effectuer des virements de crédits et décisions modificatives nécessaires sur l’exercice 2014 du budget communal.
Pour la section de fonctionnement :
Dépenses : Augmentation des crédits :
| Compte 611 | Contrat de prestations de services | 15 000,00 € |
| Compte 6184 | Versements à des organismes de formation | 1 000,00 € |
| Compte 657341 | Communes membres du GFP | 1 500,00 € |
| Compte 657348 | Autres communes | 9 000,00 € |
| Total | 26 500,00 € |
Dépenses : Diminution des crédits :
| Compte 6156 | Maintenance | 3 146,00 € |
| Compte 616 | Primes d’assurances | 5 000,00 € |
| Total | 8 146,00 € |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : + 18 354,00 €
Recettes : Augmentation des crédits :
| Compte 6419 | Remboursements sur rémunérations du personnel | 92,00 € |
| Compte 7381 | Taxe additionnelle aux droits de mutation… | 18 208,00 € |
| Compte 74718 | Autres impôts et taxes | 52,00 € |
| Compte 752 | Revenus des immeubles | 2,00 € |
| Total | 18 354,00 € |
Recettes : Diminution des crédits :
Néant
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : + 18 354,00 €
Pour la section d’investissement :
Dépenses : Augmentations des crédits :
| Compte 2031 | Frais d’études | opération 046 : écoles | 360,00 € |
| Compte 21318 | Autres bâtiments publics | opération 12 : mille club | 6 200,00 € |
| Compte 2184 | Mobilier | opération 045 : mairie | 2 170,00 € |
| Compte 2188 | Autres immobilisations corporelles | opération 045 : mairie | 205,00 € |
| Compte 2188 | Autres immobilisations corporelles | opération 31 : équipements divers | 2 810,00 € |
| Compte 2188 | Autres immobilisations corporelles | opération 32 : Centre bourg | 600,00 € |
| Total | 12 345,00 € |
Dépenses : Diminution des crédits :
| Compte 21318 | Autres bâtiments publics | opération 046 : écoles | 6 200,00 € |
| Compte 2183 | Matériel de bureau et matériel informatique | opération 045 : mairie | 375,00 € |
| Total | 6 575,00 € |
TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 5 770,00 €
Recettes : Augmentation des crédits :
| Compte 10222 | FCTVA | 6 056,00 € |
| Compte 10223 | TLE | 2 082,00 € |
| Total | 8 138,00 € |
Recettes : Diminution des crédits :
| Compte 10226 | Taxe d’aménagement | 2 368,00 € |
| Total | 2 368,00 € |
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 5 770,00 €
TOTAL GÉNÉRAL DES DÉPENSES : 24 124,00 €
TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES : 24 124,00 €
Informations et questions diverses :
– maison des assistantes maternelles : le projet a été étudié. Le conseil municipal ne souhaite pas poursuivre l’étude étant donné qu’il n’y a pas de locaux à mettre à disposition.
– poubelles : le conseil municipal va mener une réflexion pour éviter aux habitants du carrefour du centre bourg de stocker leurs poubelles sur la voie publique.
– La commission des travaux va se réunir pour lancer la réalisation du préau à l’école maternelle.
– Les changements de mâts concernant l’éclairage public est en cours rue du Bel Air, rue des Nénuphars, rue du Stade, rue des Jonquilles et lotissement « résidence des Fontaines).
– ATSEM (agent spécialisé des écoles maternelles) : Monsieur le Maire informe le conseil municipal sur l’embauche de cet agent.
Séance levée à 21 H 05