RÉUNION DU 13 DÉCEMBRE 2010

Le Conseil Municipal de Lanquetot s’est réuni à la Mairie le lundi 13 décembre 2010 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Gilbert BRENNETOT, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, excusé ayant donné pouvoir à Monsieur Hubert COMMARE, de Madame Véronique BREDEL et de Madame Martine CAHARD, excusées. Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté à l’unanimité.

Adhésion au contrat de maintenance de l’éclairage public du SIERG de Bolbec – Lillebonne / Maintenance et dépannage ponctuel de l’éclairage public :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d’Électrification Rurale et de Gaz de la Région de BOLBEC LILLEBONNE propose un contrat de maintenance de l’éclairage public pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.
Un appel d’offres a été lancé afin d’obtenir des propositions de prix. Ainsi, la commission d’appel d’offres du syndicat réunie le 22 octobre 2010, a décidé de confier à l’entreprise FORLUMEN à Saint Jean de la Neuville la maintenance de l’éclairage public.

  1. Décomposition de la maintenance :
    è Visite d’entretien systématique
    L’entrepreneur assure :
  2. a) le remplacement systématique de toutes les sources lumineuses y compris projecteurs d’illuminations (lampe à ballon fluorescent, lampe à vapeur de sodium, lampe à iodure métallique, Led, …). Le recyclage des sources lumineuses le nécessitant suivant l’arrêté du 13 juillet 2006.
    b) le nettoyage des lanternes y compris face extérieure, réflecteurs, vérines, glaces etc.. Cette opération se fait avec soin sans provoquer de rayure sur les réflecteurs,
    c) le nettoyage des projecteurs d’éclairage encastrés au sol avec une visite annuelle (comprenant nettoyage des abords et réglage éventuel),
    d) la vérification du bon état de fonctionnement et du réglage des parties mécaniques (en particulier graissage), électriques et optiques de chaque luminaire. Les douilles oxydées ou présentant des signes d’échauffement anormal sont remplacées. Les bornes sont resserrées et l’entrepreneur s’assure du bon état des surfaces de contact,
    e) la vérification et le cas échéant la remise en état et/ou le renouvellement des coupe-circuits et des bornes de raccordement de l’appareillage auxiliaire d’alimentation avec ballasts, condensateurs, selfs de blocage ainsi que des câbles d’amenée de l’électricité dans les appareils d’éclairage,
    f) la vérification et l’entretien de l’appareillage de commande des installations d’éclairage public (interrupteur horaire, récepteur de télécommande, horloge astronomique, cellule photoélectrique, coupe-circuits, contacteurs, réducteur d’énergie, générateur, relais, bornes de raccordement, câblages, etc.), y compris les coffrets, leurs fixations et leurs raccordements électriques, le réglage des interrupteurs horaires au moment du changement (avec envoi du rapport), le renouvellement des matériels électriques et mécaniques défaillants, la remise en place des câbles et le resserrage des bornes. L’entrepreneur s’assure du bon état des surfaces de contact,
    g) la vérification annuelle des armoires à variation et régulation de tension avec vérification des paramètres de réglage, (avec envoi du rapport),
    h) matériel solaire : le nettoyage des panneaux solaires, de la lanterne, les réglages des heures d’allumage, l’orientation du panneau, la vérification et l’entretien de l’électronique de la commande et de l’horloge, la vérification de la batterie, des connectiques, le renouvellement des sources lumineuses leds ou diodes, (renouvellement de la batterie, remplacement de l’électronique sur devis).
    i) la vérification et l’entretien des prises illuminations avec le renouvellement des coupe-circuits et le changement des fusibles.
    j) La vérification visuelle de l’état des mâts avec indication de l’état sur le tableau du matériel,

Cette visite d’entretien systématique a lieu une fois tous les quatre ans sauf pour les armoires à variation et régulation de tension pour lesquelles la visite a lieu tous les ans. Elle est effectuée durant le premier trimestre de la première année du marché.

Les ouvrages mis en service l’année précédant le contrat bénéficient d’une visite systématique qui aura lieu au cours du premier trimestre de la deuxième année.

Les ouvrages neufs installés pendant les quatre premières années du contrat sont exemptés de visite systématique durant cette première période, ils font cependant l’objet le cas échéant de dépannages ponctuels pour la période hors garantie lors du prochain marché.

L’entrepreneur assure le réglage des interrupteurs horaires au moment des changements d’heure légale. Ce réglage ne donne pas lieu à facturation. Le réglage de l’ensemble des interrupteurs horaires, pour toutes les communes, est effectué sous un délai de 10 jours.

è Dépannages ponctuels des ouvrages d’éclairage public bénéficiant de la maintenance collective, sur demande des communes ou du syndicat

Toute demande de dépannage est confirmée par écrit à l’entrepreneur.

Les dépannages ponctuels demandés par le syndicat ou les communes sont assurés quel qu’en soit le nombre. A l’occasion de ces dépannages, il est procédé au nettoyage de la partie verrerie et à la vérification du bon état de fonctionnement des parties mécaniques et électriques des appareils, de leurs accessoires et de leurs organes de raccordement, au remplacement, s’il y a lieu, des pièces défectueuses.

Les interventions les plus courantes sont énumérées ci-après :

  • remise en état par simple intervention manuelle sur l’appareil défectueux,
    § changement d’une lampe,
    § changement d’une douille,
    § changement d’un starter,
    § changement d’une self anti-harmonique,
    § changement d’un condensateur,
    § changement d’un jeu de fusibles,
    § changement d’un ballast, (ferromagnétique, électronique, bipuissance etc.),
    § changement d’un contacteur,
    § changement d’un interrupteur pour marche manuelle,
    § changement d’une cellule inter-crépusculaire,
    § changement d’une horloge, quel que soit le type d’horloge (manuel, astronomique asservi par radio),
    § changement d’un relais,
    § changement d’un générateur,
    § changement des fusibles et coupes circuit sur les prises illuminations.

Les garanties sont celles fixées par le C.C.A.P.

  1. Délais d’intervention :

L’Entrepreneur assure la remise en état dans les conditions ci-après :

è délai d’intervention normal
Les dépannages courants sont réalisés par l’entrepreneur dans le délai maximal figurant au paragraphe 4 de l’acte d’engagement. Ce délai est calculé à compter du jour d’envoi de la demande écrite de la commune ou du syndicat.
è délai d’intervention accéléré : dépannage avec caractère d’urgence

Dans le cas de foyers lumineux particuliers dont le dépannage présente un caractère d’extrême urgence et est expressément signalé comme tel par la commune ou le syndicat lors de sa demande d’intervention, le délai est réduit à celui figurant au paragraphe 4 de l’acte d’engagement à compter du jour d’envoi de la demande écrite (congés de fin de semaine et fêtes exclus). Dans le cas d’une panne de trois foyers lumineux consécutifs, ce délai d’intervention accéléré est également appliqué.

En cas d’urgence, le Syndicat se réserve la possibilité de fixer un délai inférieur à 24 heures pour tout problème de danger immédiat nécessitant des prestations de mises en sécurité. Le délai figurant au paragraphe 4 de l’acte d’engagement est fixé à compter de l’heure d’appel du Syndicat, de la Commune, de la Police, de la Gendarmerie, des Sapeurs Pompiers ou des services d’Électricité et de Gaz de France.

Le SIERG de Bolbec – Lillebonne conserve la maîtrise d’ouvrage et est, de ce fait, le seul interlocuteur de l’entreprise chargée des travaux.

Une fois par an, les interventions seront refacturées à la commune par le syndicat, toutes charges comprises déduction faite des éventuelles subventions et donneront lieu à l’émission d’un titre de recettes en janvier de l’année N+1.

La commune s’engage à rembourser le syndicat dans les meilleurs délais sur les crédits inscrits au compte 61523 « entretien et réparations sur voie et réseaux ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

– d’accepter d’adhérer au contrat de maintenance de l’éclairage public pour la période du 1ER janvier 2011 au 31 décembre 2014,

– d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y afférent et à régler les dépenses au SIERG de Bolbec – Lillebonne.

Création d’une régie de recettes :

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avance et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1er : Il est institué une régie de recettes auprès du secrétariat.

Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de LANQUETOT.

Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :

– Les locations de salle des fêtes,
– Les concessions de cimetière,
– Redevances pour occupation du domaine public.

Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

– Chèques bancaires,
– Espèces.

Elles sont perçues contre remise à l’usager de reçu ou formule assimilée.

Article 5 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1200 euros (mille deux cent euros).

Article 6 : Le Régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Répartition des produits des concessions de cimetière :

Vu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de répartir les produits des concessions de cimetière de la façon suivante :

– Produits des concessions de cimetière versés pour les deux tiers au budget de la commune,
– Produits des concessions de cimetière versés pour un tiers au budget du Centre Communal d’Action Sociale de Lanquetot.

Circuit de salage effectué par la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine :

Le circuit de salage effectué par la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine sera le suivant :

– La Route de Bolleville,
– La Route du Petit Lanquetot jusqu’au parking,
– La Route de la Maison Blanche,
– La rue des Jonquilles.

Réalisation des travaux de construction de la salle polyvalente et aménagement des abords : lancement de la consultation maîtrise d’œuvre :

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de ses compétences, la Commune de Lanquetot a décidé dans sa séance du 2 août 2010 de réaliser une salle polyvalente sur son territoire communal « rue du Bois des Fontaines » ainsi que l’aménagement des abords.

Cette opération dont le coût est estimé à 580 000 euros hors taxes nécessite de retenir un maître d’œuvre qui sera chargé de la conception et du suivi des travaux jusqu’à la fin de la période de parfait achèvement.

S’agissant de travaux d’infrastructure, le taux de rémunération de la maîtrise d’œuvre est estimé à 12 % du coût estimatif des travaux soit un volume d’honoraires s’établissant à 69 600 euros hors taxes.

Les missions confiées au maître d’œuvre seront les suivantes :

– L’ensemble des missions de base : PC (permis de construire), AVP (avant-projet), PRO (projet), ACT (remise du DCE) dossier de consultation des entreprises, ACT analyse des offres (rapport d’analyse des offres et des entreprises, mise au point des marchés de travaux), missions de conception (délai d’intervention sur demande expresse en phase de conception, EXE partielle (élaboration du dossier d’exécution limité aux quantités), VISA (visa des études d’exécution des entreprises), DET (compte rendus) établissement des comptes rendus de réunion, DET (intervention sur demande expresse du maître d’ouvrage), OPC (mise à jour du planning général de l’opération), DET (établissement du décompte mensuel) décomptes mensuels des entrepreneurs, DET (établissement du décompte général) décompte général des entrepreneurs, AOR (remise du DOE) dossier des ouvrages exécutés.

La procédure retenue est celle de la procédure adaptée.

De plus cette opération est susceptible de bénéficier d’aides financières.

Il est donc proposé au conseil municipal :

– De réaliser une salle polyvalente et l’aménagement des abords,
– De retenir une enveloppe de travaux fixée à 580 000 euros hors taxes,
– D’approuver le dossier de consultation des entreprises (DCE),
– D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation maîtrise d’œuvre et à signer le marché avec le prestataire retenu à l’issue de la mise en concurrence dans la limite de l’enveloppe financière fixée à 69 600 euros hors taxes,
– D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter du Département de la Seine-Maritime une subvention et auprès d’autres financeurs éventuellement pour la réalisation de cette opération,
– De demander une dérogation pour commencer les travaux avant l’obtention de la subvention auprès du Département de la Seine-Maritime et autres financeurs éventuellement,
– D’autoriser Monsieur le Maire à signer et à déposer auprès des services instructeurs compétents, une demande de permis de construire ou autres documents d’urbanisme,

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

– Vu le code général des collectivités territoriales,
– Vu la loi dite « MOP » régissant les relations entre les maîtrises d’ouvrages publiques et les maîtrises d’œuvres privées,
– Vu le code des marchés publics,
– Vu le rapport de présentation ci-dessus.

Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

– De réaliser une salle polyvalente et l’aménagement des abords,
– De retenir une enveloppe de travaux fixée à 580 000 euros hors taxes,
– D’approuver le dossier de consultation des entreprises (DCE),
– D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation maîtrise d’œuvre et à signer le marché avec le prestataire retenu à l’issue de la mise en concurrence dans la limite de l’enveloppe financière fixée à 69 600 euros hors taxes,
– D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter du Département de la Seine-Maritime une subvention et auprès d’autres financeurs éventuellement pour la réalisation de cette opération,
– De demander une dérogation pour commencer les travaux avant l’obtention de la subvention auprès du Département de la Seine-Maritime et autres financeurs éventuellement,
– D’autoriser Monsieur le Maire à signer et à déposer auprès des services instructeurs compétents, une demande de permis de construire ou autres documents d’urbanisme,
– Les crédits sont inscrits au budget primitif de l’année 2010.

Cette délibération annule et remplace la délibération en date du 22 novembre 2010.

Lotissement communal : Résidence des Fontaines / missions complémentaires :

Vu les explications de Monsieur le Maire,

Considérant qu’il est nécessaire d’avoir recours à une mission complémentaire pour l’aménagement du lotissement communal « rue du Bois des Fontaines ». La mission complémentaire de maîtrise d’œuvre porte sur la modification du périmètre d’étude au stade de l’avant-projet,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

– Accepte la mission complémentaire de maîtrise d’oeuvre sur la modification du périmètre d’étude de l’avant-projet du lotissement communal « rue du Bois des Fontaines »,
– Accepte le devis de la Société INGETEC située à Rouen qui s’élève à la somme de 1 337 € hors taxes (mille trois cent trente sept euros hors taxes),
– Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2010.

Création d’un poste d’adjoint technique de deuxième classe :

Compte tenu qu’il est nécessaire d’entretenir les espaces verts, la voirie communale et d’assurer l’entretien des locaux ainsi que divers travaux (maçonnerie, soudure…),

Vu les explications de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

– décide à l’unanimité de créer un poste d’adjoint technique de deuxième classe à compter du 1er janvier 2011 pour une durée hebdomadaire de 22 heures 30 minutes,
– autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération,

La dépense correspondante sera inscrite à l’article 6411 (rémunération du personnel titulaire) du budget primitif de l’année 2011.

Circulation route départementale n° 109 :

Une limitation de vitesse à 70 km/h a été prise sur la route départementale n° 109 afin de :

– réglementer la circulation sur les communes de Lanquetot et de Bolbec,
– garantir la sécurité publique des usagers de la voirie départementale.

Des panneaux conformes à l’instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes seront apposés par la Direction des Routes (agence de Saint Romain de Colbosc).

Collecte de textile : conteneur d’apport volontaire :

La Communauté de communes Caux Vallée de Seine assure actuellement la collecte en apport volontaire des textiles, linges de maison et chaussures sur le secteur de Port-Jérôme et sur la déchèterie de Bolbec. Il a été décidé au conseil communautaire du 9 novembre 2010 d’harmoniser cette collecte sur l’ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2011. Il sera mis en place 35 conteneurs d’apport volontaire sur le territoire de la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine. Il convient à présent de définir les lieux d’implantation de ces conteneurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’implanter le conteneur à textile à côté des conteneurs à verres « route de Bolbec ».

Désignation du nom de la Résidence située « route de Bolbec » :

Vu la demande de la Société en nom collectif IMMOBILIERE BERTIN, dont le siège social est à Mont Saint Aignan,

Vu le permis d’aménager n° PA 076 382 08 L 0002 délivré le 18 mars 2009 pour la création d’un lotissement de 14 lots sur la commune,

V u les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité que ce nouveau lotissement s’appellera « la Résidence du Château ».
Séance levée à 20 heures 44

 

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