CONVOCATION DU 08 FÉVRIER 2017 :

 

Ordre du jour :

 

  • Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2017,
  • Transfert de la compétence élaboration/révision du plan local d’urbanisme à la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine,
  • Mise en œuvre d’un dispositif de vidéo-protection sur la Place de la Mairie et demandes de subventions,
  • Informations et questions diverses.

Le Maire de LANQUETOT,

 

Roger BERGOUGNOUX

 

RÉUNION DU MERCREDI 15 FÉVRIER 2017

 

Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie le mercredi 15 février 2017 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de :

 

  • Monsieur Christian GEOFFROY, excusé, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Paul DOUYÈRE ;
  • Monsieur Hubert COMMARE, excusé ;
  • Madame Claire BASILLE, excusée ;
  • Madame Elodie PREVEL, excusée, ayant donné pouvoir à Madame Françoise FRÉBOURG.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 janvier 2017 :

 

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la réunion du conseil municipal en date du 16 janvier 2017.

 

Élection d’un secrétaire de séance :

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit Madame Stéphanie DEVAUX, secrétaire de séance.

 

2017/05 : Transfert de la compétence élaboration/révision du plan local d’urbanisme à la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine:

 

Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de LANQUETOT, expose :

 

« La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) votée le 24 mars 2014 incite fortement les communes à élaborer des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi). Cette loi tend à faire du PLUi la norme et du PLU communal l’exception. Sauf minorité de blocage exprimée entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 par les communes défavorables au PLUi, la compétence « élaboration/révision du plan local d’urbanisme » sera transférée automatiquement à la communauté d’agglomération le 27 mars 2017. Ce transfert se ferait de manière tacite dans la mesure où la loi ne demande pas aux communes de délibérer pour approuver ce transfert lorsqu’elles y sont favorables.

 

La réalité du fonctionnement et de l’organisation du territoire, celle des modes de vie de nos populations, font de plus en plus de l’intercommunalité l’échelle adéquate pour coordonner les politiques d’aménagement du territoire, de développement économique, d’habitat, de déplacements, d’équipement public et de services à la population. Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est de ce point de vue un outil pertinent pour coordonner ces différentes politiques de manière globale. Il paraît logique que les communes exercent cette compétence de manière partagée avec les communes voisines pour gagner en cohérence.

 

Pour autant, ce partage ne doit pas se transformer en dessaisissement de la commune. Car le PLU est aussi l’outil qui réglemente le droit du sol à la parcelle, à l’échelle du quartier. Et l’urbanisme est à la fois l’âme et l’avenir de la commune. Une bonne réglementation de cette échelle locale nécessite une connaissance fine du terrain, une gestion de proximité que n’a pas l’intercommunalité à l’inverse de la commune. Il faut donc que les communes soient associées étroitement à l’élaboration du plan local d’urbanisme par la communauté d’agglomération, et plus généralement à l’exercice de la compétence PLU. Les élus et techniciens de chaque commune doivent collaborer pleinement à ce travail.

 

Conscient de cet enjeu, les élus de la communauté d’agglomération Caux vallée de Seine ont rédigé une charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi. Cette charte constitue un contrat moral passé entre la communauté d’agglomération et chaque commune garantissant aux communes leur pleine collaboration au PLUi. Cette charte renforce les quelques obligations déjà prévues par la loi.

 

Un autre point important est à signaler : le transfert de la compétence PLU entraîne d’autres transferts de compétences rattachées au PLU notamment le Droit de Préemption Urbain (DPU). Cette prérogative communale est essentielle pour mener une action foncière volontariste, c’est un outil indispensable pour maîtriser le foncier et mener à bien les projets d’urbanisme décidés par la commune. Il s’agit donc d’une décision importante, stratégique.

 

Deux possibilités s’offrent à la commune :

 

  • soit la commune souhaite conserver l’exercice direct du droit de préemption urbain, elle demande alors à la communauté d’agglomération de lui déléguer le DPU pour pouvoir préempter elle-même,
  • soit la commune confie à la communauté d’agglomération le soin de préempter pour son compte et à sa demande chaque fois que l’opportunité se présentera.

 

Je propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable au transfert de la compétence PLU et de demander à la communauté d’agglomération :

 

  • Que les élus communaux soient associés étroitement à l’élaboration du PLUi, en particulier pour toute décision qui concerne la commune de LANQUETOT,
  • Que la communauté d’agglomération s’engage à respecter les choix de la commune dès lors qu’ils sont compatibles avec les orientations communautaires (SCOT, PLH, SAGE etc),
  • Que la communauté d’agglomération s’engage à déléguer l’exercice de droit de préemption urbain à la commune de LANQUETOT sur les secteurs urbains ou à urbaniser désignés en annexe.
  • Que la communauté d’agglomération s’engage à mener les révisions, modifications du PLU que la commune de LANQUETOT jugerait nécessaires, que ce soit dans le cadre du PLU communal ou dans celui du PLUi.»

 

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

 

Le conseil municipal :

 

Vu la loi ALUR du 26 mars 2014,

Vu les articles L153-1 et suivants du code de l’urbanisme concernant le Plan Local d’Urbanisme, en particulier les articles L153-8, L153-12, L153-15,

Vu l’Article L211-2 du code de l’urbanisme qui prévoit le transfert du DPU à la communauté d’agglomération compétente en matière de PLU,

Vu l’Article L213-3 du code de l’urbanisme qui prévoit la possibilité pour le titulaire du DPU de le déléguer à une collectivité,

Vu le SCOT Caux vallée de Seine approuvé le 26 mars 2013,

Vu le PLH 2016-2021 approuvé le 28 juin 2016,

Vu le projet de charte de gouvernance du PLUi,

 

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

 

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 

  • d’émettre un avis favorable sur le principe du transfert de la compétence « élaboration/révision du plan local d’urbanisme » à la communauté d’agglomération, et de la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

 

  • d’assortir cet avis favorable des six demandes suivantes : la communauté d’agglomération s’engage dans l’exercice de la compétence PLU à :
  • garantir que les communes (élus et techniciens) collaboreront étroitement dans l’élaboration du futur PLUi,
  • respecter scrupuleusement les choix communaux dès lors qu’ils sont compatibles avec les orientations et objectifs communautaires,
  • ne pas imposer aux communes des choix qui ne sont pas les leurs,
  • déléguer à la commune de Lanquetot l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur les secteurs désignés en annexe de la présente délibération,
  • modifier le PLU de LANQUETOT autant que de besoin tant que le PLUi n’a pas été approuvé,
  • réviser ou modifier le futur PLUi sur le secteur de LANQUETOT chaque fois que la commune de LANQUETOT l’estimera nécessaire pour la bonne réalisation de ses projets ou la poursuite de ses objectifs propres.

 

  • d’approuver les termes de la charte de gouvernance de l’élaboration du PLUi,

 

  • de notifier la présente délibération à la communauté d’agglomération.

 

2017/06 : Mise en œuvre d’un dispositif de vidéo-protection sur la Place de la Mairie et demandes de subventions :

 

Monsieur le Maire expose :

 

Dans le cadre de ses compétences, la Commune de Lanquetot souhaite mettre en œuvre un dispositif de vidéo-protection. Ce projet comprend le déploiement de système de vidéo protection sur la place de la mairie afin de couvrir les voies de circulation et les parkings.

 

Les caméras de vidéoprotection seraient au nombre de trois dans le centre bourg de Lanquetot implantées sur le panneau lumineux Place de la Mairie à LANQUETOT.

 

Ainsi :

 

  • la rue Henri Joutel 76210 LANQUETOT,
  • la route de Bolbec 76210 LANQUETOT,
  • la place de la Mairie76210 LANQUETOT.

constitueraient l’environnement du périmètre vidéoprotégé.

 

Le montant du dispositif de vidéoprotection s’élève à :

 

HT :                                                                           22 000,00

TVA : 20,00 % :                                                          4 400,00

————-

Total T.T.C. :                                                             26 400,00

 

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

 

  • d’acter la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection (trois caméras fixes en caisson Place de la Mairie) sur le panneau lumineux,
  • de retenir une enveloppe de 22 000,00 euros hors taxes (vingt-deux mille euros hors taxes) comprenant trois caméras. La dépense se décompose de façon suivante :

 

Investissement HT TTC
Caméras et accessoires (3) 4 500,00 5 400,00
Liaisons cuivre 300,00 360,00
Liaisons FO 3 100,00 3 720,00
Coffrets 900,00 1 080,00
Électricité 300,00 360,00
Main d’œuvre et nacelle 3 900,00 4 680,00
Mât 1 000,00 1 200,00
Matériel réseau 1 000,00 1 200,00
Enregistrement 3 000,00 3 600,00
CSU 2 000,00 2 400,00
Autres (formation, études) 2 000,00 2 400,00
TOTAL 22 000,00 26 400,00

 

  • d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter pour la réalisation de cette opération une subvention de l’État. En effet, afin de permettre le financement des actions locales en la matière par la Collectivité, l’État par le biais du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), a en charge l’étude des dossiers qui lui sont présentés, et de verser des subventions de l’ordre de 20 à 40 % ;
  • d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter pour la réalisation de cette opération une subvention des services de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) / équipements de vidéo protection de l’ordre de 20 à 30 % ;

 

  • une subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de Madame Catherine MORIN-DESAILLY, Sénatrice de la Seine-Maritime.

 

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le rapport de présentation ci-dessus,

 

Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

 

  • d’acter la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection (trois caméras fixes en caisson Place de la Mairie) sur le panneau lumineux ;

 

  • de retenir une enveloppe de 22 000,00 euros hors taxes (vingt-deux mille euros hors taxes) comprenant trois caméras ;

 

  • d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter pour la réalisation de cette opération une subvention de l’État. En effet, afin de permettre le financement des actions locales en la matière par la Collectivité, l’État par le biais du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), a en charge l’étude des dossiers qui lui sont présentés, et de verser des subventions de l’ordre de 20 à 40% ;

 

  • d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter pour la réalisation de cette opération une subvention des services de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) / équipements de vidéo protection de l’ordre de 20 à 30 % ;
  • une subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de Madame Catherine MORIN-DESAILLY, Sénatrice de la Seine-Maritime.
  • d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes opérations relatives à ces opérations.

 

Les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget Primitif 2017 de la commune de LANQUETOT.

 

Informations et questions diverses :

 

  • Élections présidentielles : le premier tour de l’élection du Président de la République se déroulera le dimanche 23 avril 2017 et le second tour le dimanche 7 mai 2017.
  • Élections Législatives : les élections législatives sont prévues les dimanches 11 et 18 juin 2017
  • Le lundi 20 mars 2017 : le tour cycliste de Normandie passera à Lanquetot.
  • Le 25 mars 2017 : appel à un bénévole pour la participation de la fête du Ludisport.

Séance levée à 20 H 17

 

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