CONVOCATION DU 28 MARS 2018 :

Ordre du jour :

  • Approbation du Conseil Municipal en date du 21 février 2018,
  • Élection d’un secrétaire de séance,
  • Approbation du compte administratif : Exercice 2017 de la Commune de Lanquetot,
  • Approbation du compte de gestion de la commune de Lanquetot de l’exercice 2017 dressé par Monsieur Michel GERARD, Trésorier,
  • Approbation du compte administratif : Exercice 2017 de la Résidence des Fontaines (Budget Annexe),
  • Approbation du compte de gestion de la Résidence des Fontaines (Budget Annexe) de l’exercice 2017 dressé par Monsieur Michel GERARD, Trésorier,
  • Année 2018 / Cotisation ADM76 (Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime) / acceptation et autorisation de signature,
  • Vote des subventions pour l’année 2018,
  • Prix des concessions du cimetière communal,
  • Site cinéraire (tarifications) : jardin du souvenir et cavurnes,
  • Site cinéraire : columbarium : tarif et durée de la concession d’un emplacement pouvant contenir une ou deux urnes au maximum,
  • Tarifs de la salle des fêtes,
  • Vote des trois taxes directes locales pour l’année 2018,
  • Ordonnance du Tribunal Administratif du 21 février 2018 / SCI CHARLES NICOLE c/ Commune de LANQUETOT : versement d’une somme de 1 000 euros au titre de frais,
  • Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent : article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
  • Finalisation de l’acquisition d’un immeuble en nature de corps de ferme : parcelle cadastrée AA 336 superficie 1 ha 05 a 65 ca (18 Rue Henri Commare) par la commune de Lanquetot : modalité d’acquisition et autorisation de signature suivant délibération 2015/33,
  • Fixation du nombre d’adjoint au Maire,
  • Election du 4ème adjoint au Maire,
  • Versement des indemnités de fonction au 4ème adjoint (indemnités de l’élu),
  • Informations et questions diverses.

Le Maire de LANQUETOT,

Roger BERGOUGNOUX

RÉUNION DU VENDREDI 06 AVRIL 2018

Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie le vendredi 06 avril 2018 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de :

  • Madame Isabelle DOUYÈRE, absente, excusée ;
  • Madame Claire BASILLE, absente, excusée ayant donné pouvoir à Madame Elodie PREVEL ;
  • Madame Stéphanie DEVAUX, absente, excusée.

Approbation de la réunion du conseil municipal du 21 février 2018:

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité,  le compte-rendu de la réunion du conseil municipal en date du 21 février 2018.

Élection d’un secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit Madame Elodie PREVEL, conseillère municipale, secrétaire de séance.

2018/07 : Approbation du compte administratif : Exercice 2017 de la Commune de Lanquetot :

 

Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot, ne prend pas part au vote et se retire au moment du vote.

Le compte administratif 2017 de la Commune de Lanquetot, sous la présidence de Monsieur Christian GEOFFROY, doyen d’âge est approuvé à l’unanimité.

2018/08 : Approbation du compte de gestion de la commune de Lanquetot de l’exercice 2017 dressé par Monsieur Michel GERARD, Trésorier :

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur Michel GERARD, Trésorier pour l’exercice 2017 accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017.

Après s’être assuré que Monsieur Michel GERARD, Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans leurs écritures.

Considérant que les opérations ont été normalement effectuées,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

– déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017 par Monsieur Michel GERARD, Trésorier pour l’exercice 2017, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2018/09 : Approbation du compte administratif : exercice 2017 de la Résidence des Fontaines (Budget Annexe) :

Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot, ne prend pas part au vote et se retire au moment du vote.

Le compte administratif 2017 de la Résidence des Fontaines (Budget Annexe) sous la présidence de Monsieur Christian GEOFFROY, doyen d’âge est approuvé à l’unanimité.

2018/10: Budget de la Résidence des Fontaines (Budget Annexe) : exercice 2017 : approbation du compte de gestion dressé par Monsieur Michel GERARD, Trésorier :

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur Michel GERARD, Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017.

Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans leurs écritures.

Considérant que les opérations ont été normalement effectuées,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

– déclare à l’unanimité que le compte de gestion de la Résidence des Fontaines (Budget Annexe) dressé, pour l’exercice 2017 par Monsieur Michel GERARD, Trésorier visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2018/11 : Année 2018 / Cotisation ADM76 (Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime) / acceptation et autorisation de signature :

L’Association Départementale des Maires (ADM76) et Présidents de communautés a pour vocations essentielles de participer à votre information, le conseil ainsi que votre représentation auprès de l’ensemble des pouvoirs publics, mais aussi des partenaires de communes et intercommunalités. L’action de l’ADM76 se matérialise sous différentes formes : consultations juridiques, assistance contentieuse, transmission de documentation, publication de vos annonces de marchés publics sur le site Internet de l’association, mise en œuvre de la dématérialisation des marchés, interventions et représentations auprès des pouvoirs publics, de l’Association des Maires de France et des ministères, organisations de réunions d’information…

Vu les explications de Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de régler une cotisation à l’ADM76 (Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime) au titre de l’année 2018 pour 319,99 euros.

Vu les explications de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • accepte de régler la cotisation de 319,99 € (trois cent dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf cents) pour l’année 2018 pour adhérer à l’ADM76,
  • donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette adhésion.

La dépense sera imputée au compte 6281 (concours divers (cotisations…)) du budget communal 2018 de la commune de LANQUETOT.

2018/12 : Vote des subventions pour l’année 2018 :

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

  • d’attribuer les subventions ci-après pour l’année 2018 :

 

n° Désignation Imputation comptable Montant en euros
1 CCAS (Centre Communal d’Action Sociale de LANQUETOT) 657362 9 000
2 ADMR 6574 100
3 Anciens COMBATTANTS Lanquetot 6574 600
4 ABAD Association Bolbécaise aide à domicile Bolbec

 

Association Bolbécaise du 3ème âge Bolbec

 6574 100
5 Association Lanquetotaise de Gymnastique de Maintien 6574 600
6 Association Sportive Lanquetotaise 6574 1 400
7 Comité des Fêtes de LANQUETOT 6574 2 700
8 Coopérative scolaire de Lanquetot 6574 1 200
9 Vie et espoir (Leucémies et tumeurs chez l’enfant) 6574 200
10 Halte-Garderie les Petits Pieds Bolbec 6574 80
11 Les restaurants du cœur Centre de Bolbec 6574 150
12 Loisirs Plus 6574 500
13 Société Bolbécaise de Protection des Animaux 6574 150
14 Maison des jeunes et de la culture (MJC) de Trouville-Alliquerville 6574 1 100
15 Banque Alimentaire 6574 160
  • donne tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour verser les subventions attribuées et procéder aux mandatements.

 Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget primitif 2018 de la commune de Lanquetot aux comptes 657362 (subvention de fonctionnement au CCAS) et 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

2018/13 : Prix des concessions du cimetière communal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de maintenir le prix, à compter du 15 avril 2018 des concessions cinquantenaires du cimetière :

– 168 euros pour deux corps,

– et majoration de 78 euros par corps supplémentaire, en superposition.

2018/14 : Site cinéraire : Jardin du souvenir / cavurnes :

La Commune a aménagé un site cinéraire dans le cimetière communal avec une partie destinée aux cavurnes et une autre destinée au jardin du souvenir.

Le terrain destiné à recevoir les cavurnes est de 1 mètre sur 0.70 mètre.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de :

– fixer la durée des concessions pour les cavurnes et le jardin du souvenir à 15 ans,

– maintenir le prix de la concession à 168 euros  pour les cavurnes à compter du 15 avril 2018 (une ou deux urnes pour une cavurne), majoration de 78 euros pour une troisième urne,

– fixer pour le jardin du souvenir le coût d’une dispersion à 90 euros.

2018/15 : Site cinéraire : Columbarium / tarif et durée de la concession d’un emplacement pouvant contenir une ou deux urnes au maximum :

La Commune a aménagé un columbarium dans le cimetière communal.

Le columbarium installé en novembre 2014 dispose de six cases avec une ouverture sur l’avant et une ouverture sur l’arrière.

Le columbarium est constitué d’un ensemble de six cases. Chaque case comporte une séparation transversale qui délimite deux emplacements par case. Chaque emplacement peut contenir deux urnes funéraires. Un emplacement concerne une concession.

Le Conseil Municipal FIXE, à l’unanimité, à compter du 15 avril 2018 la durée des concessions de chaque emplacement à 650 € (six cent cinquante euros) pour une durée de trente ans.

2018/16 : Tarifs de la salle des fêtes :

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer les tarifs suivants pour la location de la salle des fêtes à compter du 15 avril 2018 :

– mise à disposition de la salle suite à une inhumation :          50 euros,

– vin d’honneur :                                                                    100 euros,

– un repas :                                                                             200 euros,

– deux repas :                                                                         300 euros.

Le Conseil Municipal donne tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour cette opération.

2018/17 : Vote des trois taxes directes locales pour l’année 2018 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité vote les taux des impôts locaux pour l’année 2018 (taux inchangés) :

  • Taxe d’habitation :    9,62 %
  • Taxe foncière (bâti) : 10,60 %
  • Taxe foncière (non bâti) : 27,77 %

2018/18 : Ordonnance du Tribunal Administratif du 21 février 2018 / SCI CHARLES NICOLE c/ Commune de LANQUETOT : versement d’une somme de 1 000 euros au titre de frais :

Vu l’ordonnance en date du 21 février 2018 du Tribunal Administratif de Rouen,

Considérant que la Commune de Lanquetot doit verser à la SCI Charles Nicole la somme de mille euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • Décide d’inscrire au Budget Primitif de l’année 2018 au compte 678 (autres charges exceptionnelles) la somme de mille euros,
  • Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mandater cette somme,
  • Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.

2018/19 : Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent : article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de LANQUETOT rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de LANQUETOT expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : entretien des espaces verts et des bâtiments communaux.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 18 mai 2018, un emploi permanent d’adjoint technique principal de deuxième classe relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique principal de deuxième classe (cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux) à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

Monsieur le Maire  rappelle au Conseil Municipal qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article 3-2 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an (du 18 mai 2018 au 17 mai 2019). Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DÉCIDE :

  • De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique principal de deuxième classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’entretien des espaces verts et communaux à temps complet à raison de 35/35ème, à compter du 18 mai 2018.
  • D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint technique principal de deuxième classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux à temps complet à raison de 35/35ème, pour une durée déterminée d’un an à compter du 18 mai 2018 jusqu’au 17 mai 2019,
  • De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour cette opération,
  • De mettre en place d’un cycle de travail dont voici les caractéristiques (1607 heures de travail à effectuer) :
  1. Période haute: mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre : 35 semaines (dont trois semaines de congés) soit 32 semaines travaillées,
  2. Période basse: mois de janvier, février, novembre et décembre : 17 semaines (dont deux semaines de congés) soit 15 semaines travaillées,
  3. Horaires de Travail : Période haute: 9h30 – 12h30 / 13h00 – 18 h00 (soit 8 h 00 de travail effectif par jour correspondant à 40 h 00 x 32 semaines, d’où 1 280 heures) / Période basse : 13h00 – 17h22 (soit 4h22 de travail effectif par jour correspondant à 1 607 – 1 280 = 327 heures pour 15 semaines travaillées, soit 327 heures pour 15 semaines).

La dépense correspondante sera inscrite au compte 6413 (personnel non titulaire) du Budget Primitif.

2018/20 : Finalisation de l’acquisition d’un immeuble en nature de corps de ferme : parcelle cadastrée AA 336 superficie 1 ha 05 a 65 ca (18 Rue Henri Commare) par la commune de Lanquetot : modalité d’acquisition et autorisation de signature suivant délibération 2015/33 :

Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1 et L.1211-1,

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L.2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2015/33 en date du 22 juin 2015 relative à l’acquisition d’un immeuble en nature de corps de ferme : parcelle cadastrée section AA n° 336 d’une superficie de 1 ha 04 a 65 ca (18 rue Henri Commare) par la commune de Lanquetot : modalités d’acquisition et autorisation de signature,

Vu les avis du service des Domaines en date du 20 décembre 2013, du 24 avril 2015 et du 22 février 2018 (avis du DOMAINE sur la valeur vénale / rapport d’évaluation),

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 novembre 2006,

Considérant que la commune de LANQUETOT souhaite s’investir dans l’aménagement d’un périmètre de projet destiné notamment à accueillir du logement à construire et à prévoir. Elle a demandé au CAUE 76 de l’accompagner dans l’élaboration d’un schéma d’aménagement d’ensemble permettant d’en définir l’organisation générale et de retenir le meilleur parti d’aménagement,

 

Considérant que le bien immobilier d’une superficie de 1 ha 04 a 65 ca en nature de corps de ferme, cadastré section AA n° 336, appartient actuellement à Monsieur ALLAIS Sylvain et Madame LEPRETRE Véronique. Dans l’avis du domaine sur la valeur vénale / rapport d’évaluation en date du 22 février 2018, il est indiqué que « compte tenu de la configuration du terrain, de sa situation et des réseaux disponibles tout autour, il y a lieu de scinder la parcelle en 2 soit :

  • une partie habitation, avec son terrain d’assise et une partie du terrain à bâtir ; compte tenu de la qualité et de la surface habitable de la maison une parcelle de 2 000 m2 sera retenue,
  • le terrain restant qui peut être loti car il bénéficie de la proximité des VRD compte tenu de la proximité de lotissements sis sur les parcelles avoisinantes. Superficie restante : 8 465 m2.

1°/ HABITATION + terrain à bâtir :

Compte tenu du contexte économique, de l’atonie du marché immobilier rural ainsi que des travaux nécessaires pour la remise en état et le rafraîchissement du bien, il sera retenu une valeur de 1 200 € /m2 soit une valeur totale de 216 000 € arrondi à 220 00€.

2°/ Terrain à bâtir :

Compte tenu de la configuration de la parcelle et de la proximité immédiate de lotissements (réseaux disponibles) il sera retenu une valeur de 15 €/m2, soit pour une superficie de 8 465 m2, il sera retenu une valeur totale de 126 975 € arrondie à 130 000€ ; la valeur s’entend pour un terrain nu et libre, hors coûts de démolition du bâti existant (bâti agricole) qui devra être déterminé à dire d’expert. (…)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable en matière d’acquisition immobilière.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par neuf pour (dont un pouvoir) et deux abstentions :

CONFIRME et DÉCIDE l’acquisition de la propriété immobilière sise à Lanquetot à Monsieur Sylvain ALLAIS et Madame Véronique LEPRETRE, d’une superficie de 1 ha 04 a 65 ca en nature de corps de ferme, cadastré section AA n° 336 (18 rue Henri Commare) moyennant 350 000 € (trois cent cinquante mille euros) qui se décompose de la façon suivante (comme indiqué ci-dessus) :

  • habitation et terrain à bâtir : 220 000 €,
  • terrain à bâtir (restant de la parcelle) : 130 000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition auprès de Maître Alice LAPERCHE, Notaire à Bolbec.

DIT que les frais d’acte seront à la charge de la Commune de LANQUETOT.

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif de l’année 2018 et seront prélevés sur la section d’investissement de la commune aux comptes :

  • 2132 (Immeubles de rapport) opération 52 (corps de ferme centre bourg réserve foncière) pour une partie habitation, avec son terrain d’assise et une partie du terrain à bâtir ; compte tenu de la qualité et de la surface habitable de la maison une parcelle de 2000 m2 sera retenue pour la somme de 220 000 € (deux cent vingt mille euros),
  • 2111 (terrains nus) opération 52 (corps de ferme centre bourg réserve foncière) pour le terrain restant pour la somme de 130 000 € (cent trente mille euros).

2018/21 : Fixation du nombre d’adjoint au Maire :

Par courrier reçu en Préfecture le 27 février 2018, Monsieur Jean-Paul DOUYÈRE a fait part à Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la Seine-Maritime de son souhait de démissionner de son mandat de conseiller municipal et donc de ses fonctions de quatrième adjoint.

En application des dispositions de l’article L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Préfète informe avoir accepté la démission de Monsieur DOUYERE.

En conséquence, il incombe au conseil municipal de se prononcer sur ce poste vacant. Il appartient donc au conseil municipal de s’exprimer à ce sujet selon deux solutions :

  • La 1ère solution consiste à maintenir le poste de 4ème adjoint et procéder à l’élection d’un nouvel adjoint,
  • La 2ème solution consiste à supprimer le poste de 4ème adjoint et limiter par délibération le nombre d’adjoint à 3.

Au vu de ces éléments, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité FIXE à quatre  le nombre des Adjoints au Maire de la commune.

2018/22 : Election du Quatrième adjoint au Maire :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n° 2014/52 du 09 juillet 2014 relative à l’élection des adjoints au Maire,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Madame la Préfète,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant du quatrième adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

Article 2: Procède à la désignation du quatrième adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue:

Est candidat : Monsieur Christian GEOFFROY

Nombre de votants : onze

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : onze

Nombre de bulletins blancs et nuls : un

Nombre de suffrages exprimés : dix

Majorité absolue : six

A obtenu : Monsieur Christian GEOFFROY : 10 voix

Article 3: Monsieur Christian GEOFFROY est désigné en qualité de quatrième adjoint au Maire.

2018/23 : Versement des indemnités de fonctions au Quatrième Adjoint (indemnités de l’élu) :

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Vu la délibération n° 2017/26 du12 avril 2017 relative aux indemnités de fonction du Maire et des Adjoints,

Considérant l’élection du nouvel adjoint au quatrième rang du tableau des adjoints,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

  • Que le nouvel adjoint percevra les mêmes indemnités que l’adjoint démissionnaire,
  • Que le montant de l’indemnité brute mensuelle de Monsieur Christian GEOFFROY, quatrième adjoint sera au taux de 8,00 % de l’indice terminal de la Fonction Publique comme l’adjoint démissionnaire, les indemnités attribuées aux autres élus rémunérés étant inchangées,
  • inscrit les crédits nécessaires au budget communal.

Le Conseil Municipal prend acte que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe de récapitulation de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2018/23

TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L’ENSEMBLE DES INDEMNITÉS MENSUELLES

ALLOUÉES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

(Article 78 de la loi 2002-276 du 27 février 2002 – article L 2123-20-1 du C.G.C.T).

Population (totale au dernier recensement : 1 140  habitants (article L 2123-23 du CGCT pour les communes) (article L 5211-12 & 14 du CGCT).

  1. Montant de l’enveloppe globale (maximum autorisé):

Soit une indemnité (maximale du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 43 % + (16,5 % x 4 adjoints) = 109

  1. Indemnités allouées:
  2. Maire:
Nom du bénéficiaire et % : Indemnité (allouée en % de l’indice terminal de la Fonction Publique) Majoration éventuelle selon le cas :

Canton : 15 %

Arrondissement : 20 %

Département : 25 %

 Total en %
Monsieur BERGOUGNOUX Roger 40 % 0 % 40 %
  1. B) Adjoints au Maire avec délégation (article L 2123-24 du C.G.C.T.):

 

Identité des bénéficiaires %
1er Adjoint : Monsieur BUNIAS Sylvain 12,00 %
2ème adjointe : Madame CAHARD Martine  8,00 %
3ème Adjointe : Madame FRÉBOURG Françoise  8,00 %
4ème Adjoint : Monsieur Christian GEOFFROY  8,00 %

Soit un total général en pourcentage de : 76,00 %.

Informations et questions diverses :

Le budget primitif de la commune a été présenté lors de cette réunion. Il sera proposé au vote le vendredi 13 avril 2018.

Séance levée à 22 h 28

Partagez cet article