CONVOCATION DU 06 AVRIL 2018 :

 

Ordre du jour :

 

  • Approbation du Conseil Municipal en date du 06 avril 2018,
  • Election d’un secrétaire de séance,
  • Affectation du résultat : Exercice 2017 de la Commune de Lanquetot,
  • Décision et autorisation pour reprendre dans le Budget Primitif de la Commune l’excédent dégagé au compte administratif 2017 de la Résidence des Fontaines (Budget Annexe),
  • Vote du Budget Primitif : Exercice 2018 de la Commune de Lanquetot,
  • Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions expertise et engagement professionnel (filière technique),
  • Informations et questions diverses.

Le Maire de LANQUETOT,

 

Roger BERGOUGNOUX

 

RÉUNION DU VENDRDI 13 AVRIL 2018

 

Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie le vendredi 13 avril 2018 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de :

 

  • Madame Martine CAHARD, adjointe, excusée, ayant donné pouvoir à Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire ;

 

  • Madame Isabelle DOUYÈRE, excusée ;

 

  • Madame Claire BASILLE, excusée ;

 

  • Madame Corinne VARNIER, excusée, ayant donné pouvoir à Madame Françoise FRÉBOURG, Adjointe ;

 

  • Madame Stéphanie DEVAUX, excusée.

 

Approbation de la réunion du conseil municipal du 06 avril 2018 :

 

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la réunion du conseil municipal en date du 06 avril 2018.

 

Élection d’un secrétaire de séance :

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit Madame Elodie PREVEL secrétaire de séance.

 

2018/24 : Affectation du résultat : exercice 2017 de la Commune de Lanquetot :

 

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2017,

 

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017,

 

Constate que le compte administratif fait apparaître :

 

Recettes de fonctionnement 566 934,18
Dépenses de fonctionnement 417 625,62
Résultat de l’exercice de la section de fonctionnement  149 308,56

 

Résultat de l’exercice de la section de fonctionnement 149 308,56
+ résultat reporté (C/002) 477 184,77
= un résultat 626 493,33

 

Un excédent de fonctionnement global de : 626 493,33 euros.

 

Pour mémoire Prévisions budgétaires

Virement à la section d’investissement (C/023)

 15 800,00 €

 

 

Recettes d’investissement 27 367,58
Dépenses d’investissement 24 524,15
= Excédent de l’exercice +2 843,43
Excédent d’investissement reporté 667 097,02
Excédent de clôture (A) 669 940,45
Restes à réaliser investissement (recettes) (B)                                                  0,00
Restes à réaliser investissement (dépenses) (C) 166 999,00

Excédent de financement (A+B-C)

 502 941,45

 

Considérant que le Compte Administratif 2017 de la Commune de Lanquetot présente un excédent de fonctionnement de 626 493,33 euros.

 

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité DÉCIDE d’affecter ce résultat excédentaire aux comptes suivants du Budget Primitif 2018 :

 

  • En priorité, à la couverture du besoin de financement, au compte 1068 pour un montant de 200 000 € (deux cent mille euros). Pour le solde, à l’excédent de fonctionnement reporté, au compte 002 pour un montant de 426 493,33 €.

L’excédent d’investissement sera inscrit au compte 001 pour un montant de 669 940,45 euros.

 

2018/25 : Décision et autorisation pour reprendre dans le Budget Primitif de la Commune l’excédent dégagé au compte administratif 2017 de la résidence des Fontaines (Budget Annexe) :

 

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 du budget annexe de la Résidence des Fontaines,

 

Constate que le compte administratif fait apparaître :

 

Recettes de fonctionnement                                                                         0,00
Dépenses de fonctionnement

 

 0,00
Résultat de l’exercice de la section de fonctionnement 0,00

 

Résultat de l’exercice de la section de fonctionnement 0,00
+ résultat reporté (C/002) 122 945,88
= un résultat                                     122 945,88

 

Recettes d’investissement 0,00 €
Dépenses d’investissement                                    0,00 €
= Excédent de l’exercice =  0,00 €
Déficit d’investissement reporté 0,00 €
Résultat de clôture = 0,00 €
Besoin de financement                                     0,00 €

 

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

 

  • PREND acte de l’excédent dégagé au compte administratif du Budget Annexe de la Résidence des Fontaines de l’année 2017 pour un montant de 122 945,88 euros,
  • DÉCIDE ET AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre cet excédent d’un montant de 122 945,88 euros dans le budget primitif de la commune au compte 002 de l’exercice 2018,
  • DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour toutes les pièces afférentes à cette opération.

 

2018/26 : Vote du Budget Primitif : exercice 2018 de la Commune de Lanquetot :

 

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la Commune de Lanquetot pour l’année 2018 :

 

Dépenses et recettes de fonctionnement :     921 517,00 €

Dépenses et recettes d’investissement :        931 892,00 €

 

  DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 921 517,00 € 921 517,00 €
Section d’investissement 931 892,00 € 931 892,00 €
TOTAL 1 853 409,00 € 1 853 409,00 €

 

Vu le projet de budget primitif de la Commune de Lanquetot pour l’année 2018,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le Budget Primitif de la Commune de Lanquetot pour l’année 2018 comme suit :

 

  • Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
  • Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement.

 

  DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 921 517,00 € 921 517,00 €
Section d’investissement 931 892,00 € 931 892,00 €
TOTAL 1 853 409,00 € 1 853 409,00 €

 

2018/27: Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions expertise et engagement professionnel (filière technique) :

 

Monsieur le Maire rappelle donc aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 2017/40 en date du 19 juin 2017, le nouveau régime indemnitaire, dit »RIFSEEP » avait été mis en place pour l’ensemble des agents de la commune, hors filière technique, faute de parution de l’arrêté ministériel. En effet, la mise en œuvre du RIFSEEP ne pouvait être effective au 1er janvier 2017, pour les agents relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux comme le prévoyait pourtant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et l’arrêté du 27 décembre 2016, tant que n’était pas intervenue la publication d’un arrêté permettant l’application du RIFSEEP au corps des adjoints techniques de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, corps de référence de la fonction publique d’Etat pour ce cadre d’emploi.

 

Ainsi, la parution au Journal Officiel du 12 août 2017 de l’arrêté du 16 juin 2017, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’Intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat, permet désormais d’instituer, par délibération, le RIFSEEP aux adjoints techniques territoriaux. Les adjoints techniques de l’Intérieur et de l’Outre-mer constituent le corps de référence pour le régime indemnitaire des adjoints techniques territoriaux.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé et applicables aux cadres d’emplois des adjoints techniques ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’Intérieur et de l’Outre-Mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

 

  • l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
  • le complément indemnitaire (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

 

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’unanimité DÉCIDE :

Article 1 :

  • d’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise et le complément indemnitaire.

 

Article 2 :

L’IFSE pourra être versée :

  • aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
  • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

 

Son versement est mensuel.

Article 3 :

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, ainsi que le profil et l’expérience professionnelle des agents.

La circulaire du 05 décembre 2014 précise qu’il est recommandé de prévoir au plus et sous réserve de spécifiés particulières :

  1. 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A ;
  2. 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B ;
  3. 2 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie C.

 

– cadre d’emploi des adjoints techniques :

Groupe de fonctions pour le cadre des adjoints techniques
Groupe de fonctions Emplois Montants annuels plafonds IFSE
Groupe 1 Agent polyvalent 11 340 € (montant annuel maxima prévu par la loi)

 

L’IFSE sera modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Les critères de modulation suivants sont retenus :

  • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
  • De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
  • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 

Article 4 :

Les agents mentionnés à l’article 2 bénéficient également d’un CIA (complément indemnitaire annuel) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (les critères sont les suivants : les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou d’expertise et les résultats professionnels et réalisation des objectifs). Ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal. Son versement est annuel en deux fractions.

Chaque cadre d’emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

– cadre d’emploi des adjoints techniques :

Groupe de fonctions pour le cadre des adjoints techniques
Groupe de fonctions Emplois Montants annuels plafonds CIA
Groupe 1 Agent polyvalent 1 260 € (montant annuel maxima prévu par la loi)

 

Article 5 :

L’attribution de l’IFSE et du complément indemnitaire feront l’objet d’un arrêté individuel pris par le Maire, lequel fixera les montants individuels. Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

 

Article 6 :

L’IFSE et le complément indemnitaire sont maintenus pendant les périodes de congés suivants :

  • congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption,
  • en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’IFSE et le complément indemnitaire suivront le sort du traitement.
  • en cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.

 

Article 7 :

Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 8 : La présente délibération prend effet à compter du 1er mai 2018.

 

Article 9 :

Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l’indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures. Les agents relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.

Article 10 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) articles 6411 (personnel titulaire) et 6413 (personnel non titulaire) du

Séance levée à 20 h 07

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