CONVOCATION DU 20 OCTOBRE 2020 :

Ordre du jour :

  • Approbation du Conseil Municipal en date du 17 juillet 2020,
  • Élection d’un secrétaire de séance,
  • Retrait de la délibération 2020/14 « délégations du conseil municipal au Maire »,
  • Délégations du conseil municipal au Maire,
  • Constitution d’un groupement de commande pour l’achat mutualisé d’accessoires et d’équipements de protection individuelle COVID,
  • Vote d’une subvention à la coopérative scolaire de Lanquetot,
  • Vote d’une subvention exceptionnelle en faveur de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes suite à la tempête « Alex » du 02 octobre 2020 qui a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices.
  • Désignation des membres à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT),
  • Indemnisation à un particulier qui a subi un préjudice « route de Bolbec »,
  • Informations et questions diverses.

Dans le cadre du COVID 19 :

  • Masque obligatoire,
  • Du gel hydro-alcoolique sera à votre disposition à l’entrée de la salle des fêtes,
  • Vous munir d’un stylo personnel pour procéder au vote.

Le Maire de LANQUETOT,

Roger BERGOUGNOUX

 

RÉUNION DU 28 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes le mercredi 28 octobre 2020 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de :

  • Madame Corinne VARNIER ;
  • Monsieur Julien LEFEBVRE, excusé ;
  • Madame Aurélie LEFEBVRE, excusée ;
  • Madame Sandie DORANGE, excusée.

Approbation de la réunion du conseil municipal du 17 juillet 2020 :

 

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la réunion du conseil municipal en date du 17 juillet 2020.

 

Élection d’un secrétaire de séance :

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit Madame Armelle PAUMELLE secrétaire de séance.

 

2020/33 : Retrait de la délibération 2020/14 « délégations du conseil municipal au Maire » :

 

Par courrier en date du 20 août 2020, Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime m’a fait part d’observations concernant la délibération n° 2020/14 « délégations du conseil Municipal au Maire » et demande par conséquent de procéder à son retrait. Dans ce courrier, il est indiqué :

 

« L’article L. 2122-22 du code général des collectivités locales (CGCT) dresse la liste des matières que le conseil municipal peut déléguer au maire par délibération et pour la durée de son mandat. Ces attributions, au nombre de 29, sont énumérées limitativement par le législateur.

 

Lorsque le conseil municipal définit les conditions d’exercice de la délégation au maire dans une ou plusieurs matières, l’omission de la prescription de ces conditions ou limites dans la délibération entache d’illégalité les décisions prises sur la base de cette délégation.

 

Par ailleurs, la reprise in extenso du texte de l’article (et de la liste des matières concernées) sans précision des conditions ou limites d’exercice alors qu’elles sont prescrites (à pleine de nullité) est par conséquent insuffisante pour fonder la compétence du maire à prendre des décisions dans ces matières.

 

En l’espèce, la délibération fait apparaître les imprécisions suivantes :

 

« D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption défini par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation des biens » = > Les limites géographiques ne sont pas fixées.

 

« D’intenter au nom de la commune les actions en justices ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants » = > Les types de contentieux concernés, les juridictions et leur ordre ne sont pas précisés.

 

« De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux » => Le montant exprimé en euros n’est pas fixé.

 

« De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification de biens municipaux » => les éléments de précision (par exemple) la surface ne sont pas définis.

 

Vu les explications de Monsieur le Maire,

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au retrait de la délibération n° 2020/14 « délégations du conseil municipal au Maire ».

 

 

 

2020/34 : Délégations du conseil municipal au Maire :

 

Monsieur le maire rappelle que l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

 

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le maire certaines des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

 

DÉCIDE, à l’unanimité :

 

Article 1 :

 

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

 

1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget d’un montant inférieur à 50 000 € HT (cinquante mille euros hors taxes),

2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

3° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

4° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

6° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

7° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros,

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

9° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

10° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211‑2 ou au premier alinéa de l’article L. 213 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal – Le droit de préemption urbain dont la commune est délégataire en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 26 février 2019 et portant le numéro D 23/02-19. Le droit de préemption porte sur l’ensemble des zones U et AU du PLU à l’exception de la zone US et de la zone AUX (parcelle cadastrale n°43 de la section ZC),

11° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal – Les actions en justice ou défense la commune dans les actions intentées contre elle quel que soit l’ordre ou le degré de juridiction, dans le cadre des recours en annulation, indemnitaires, de tous types de référés, d’actions portées devant les juridictions spéciales, d’exercice d’actions pénales ou civiles, y compris le dépôt de plainte et la constitution de partie civile et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants,

12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal – Limite de 5 000€ par sinistre,

13° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

14° De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, dans la limite fixée par le conseil municipal – Limite de surface de 800 m ² par autorisation d’urbanisation relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux,

15° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

 

Article 2 :

 

– Le conseil municipal autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

 

Article 3 :

 

Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

 

Article 4 :

 

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

 

 

2020/35 : Constitution d’un groupement de commande pour l’achat mutualisé d’accessoires et d’équipements de protection individuelle COVID :

 

Monsieur le Maire expose :

 

Le code de la commande publique autorise la constitution de groupements de commandes permettant de mutualiser les achats, Caux Seine agglo a donc proposé aux communes-membres d’adhérer à la création d’un groupement de commandes pour l’achat d’équipements de protection individuelle dans le cadre de la lutte contre la contamination COVID,

 

La constitution de ce groupement de commandes oblige chaque membre adhérent à délibérer sur les points suivants :

 

– l’autorisation de signature de la convention constitutive du groupement de commandes,

– la désignation du coordonnateur dudit groupement de commandes qui aura à gérer l’ensemble de la procédure / des procédures de mise en concurrence relative(s) à la prestation à réaliser.

– la désignation de l’organe décisionnel ayant pour mission d’attribuer le / les marchés(s) à l’issue de la phase de mise en concurrence dans le respect des obligations règlementaires en vigueur.

 

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

 

Vu le Code général des collectivités territoriales,

 

Vu le code de la commande publique,

 

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

 

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 

  • D’acter de la constitution d’un groupement de commandes dénommé « GDC ACCESSOIRES ET EQUIPEMENTS », pour la période 2020-2026, correspondant au mandat municipal en cours, afin de lancer les consultations pour la passation de marchés publics,
  • D’adhérer au dit groupement de commandes, relatif à l’achat d’accessoires et d’équipements de protection individuelle, composé de vingt-deux communes et établissement public de coopération intercommunal,
  • D’accepter que les missions de coordonnateur du groupement de commandes soit assurée par Caux Seine agglo,
  • D’accepter que la commission d’appel d’offres de Caux Seine agglo soit désignée comme étant l’organe autorisé à attribuer le/les marchés issu(s) des procédures de mise en concurrence lancées au nom du groupement de commandes
  • D’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes dénommé « GDC ACCESSOIRES ET EQUIPEMENTS » fixant les droits et obligations de chaque membre adhérent,
  • D’imputer la dépense correspondante sur le crédit inscrit au budget 2020 aux comptes 60631 (fournitures d’entretien), 60632 (fournitures de petit équipement), 60636 (vêtements de travail).

2020/36 : Vote d’une subvention à la coopérative scolaire de Lanquetot :

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer une subvention complémentaire ci-après pour l’année 2020 :

 

Désignation Imputation comptable Montant en euros
Coopérative scolaire de Lanquetot 6574 100

 

  • De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour verser la subvention attribuée et procéder aux mandatements.

 

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2020 de la commune de Lanquetot au compte 6574 (subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

 

2020/37 : Vote d’une subvention exceptionnelle en faveur de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes Maritimes suite à la tempête « Alex » du 02 octobre 2020 qui a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices :

 

Le 2 octobre 2020, la tempête « Alex » a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices.

 

Les communes de ces trois vallées du haut pays niçois et mentonnais ont subi des dégâts catastrophiques exceptionnels. Plusieurs villages sont dévastés.

 

Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d’électricité et de communication, les stations d’épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux équipements publics ont été rasés par les flots.

 

Les premières estimations chiffrent déjà à plusieurs centaines de millions d’euros les travaux de reconstruction. Le chiffre d’un milliard risque malheureusement d’être atteint au vu de l’ampleur des dégâts sur les maisons et les infrastructures, selon les autorités.

 

Plus de 400 évacuations d’habitants sinistrés traumatisés ont été réalisées vers le littoral. Le bilan humain s’alourdit de jour en jour.

 

L’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes a lancé un appel solennel au don à toutes les communes et intercommunalités de France.

 

La commune souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité.

 

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes.

 

Cette subvention pourrait être de 800 €.

 

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

 

La commune de LANQUETOT,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2121-29 ;

 

Entendu le rapport de présentation,

 

Considérant que la commune souhaite s’associer à l’élan national de solidarité en faveur des sinistrés de la tempête sur le territoire des Alpes-Maritimes.

 

DÉCIDE, à l’unanimité : 

Article 1 : d’autoriser Monsieur, le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 800€ (huit cent euros) à l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes.

 

Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur, le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

 

2020/38 : Désignation des membres à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) :

 

Caux Seine Agglo nous a informé que les membres siégeant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doivent être désignés par le conseil municipal.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne :

 

  • Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire, membre titulaire de la CLECT,
  • Monsieur Hubert COMMARE, membre suppléant de la CLECT.

2020/39 : Indemnisation à un particulier qui a subi un préjudice « route de Bolbec » :

 

Vu les explications de Monsieur le Maire sur l’incident survenu le mercredi 30 septembre 2020, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 

  • D’indemniser la personne dont la facture s’élève à 89,92 € (la demande écrite de cette personne et la facture seront jointes à la présente délibération),
  • D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au mandatement de cette somme,
  • Donne tous pouvoir à Monsieur le Maire pour cette opération.

Informations et questions diverses :

 

  • Pacte de gouvernance de Caux Seine Agglo: le conseil municipal donne un avis favorable concernant le pacte de gouvernance de Caux Seine Agglo.
  • Travaux en cours au logement communal :

 

  1. Un ensemble de travaux ont été réalisés pour réhabiliter le logement communal au 10 place de la Mairie 76210 LANQUETOT. Ce jour, un nouvel escalier a été posé. Des travaux de peinture et d’électricité vont être réalisés avant l’installation d’une cuisine aménagée,
  2. Eclairage public du centre bourg avec changement des candélabres (passage en LED),
  3. Traçage bandes blanches au rond-point du hameau de Bolleville.

 

  • PPMS à l’école

 

  • BERGOUGNOUX, Mme CAHARD, M. GEOFFROY, M. COMMARE et M. DEBRIS vont composer la commission « aménagement carrefours» notamment pour le centre-bourg.

Séance levée à 20 h 38

 

 

Roger BERGOUGNOUX

 

 

 

 

 

 Martine CAHARD Christian GEOFFROY
Françoise FRÉBOURG

 

 

 

 

 

 Hubert COMMARE Stéphane TOCQUEVILLE
Antoine CROCHEMORE

 

 

 

 Corinne VARNIER

 

Absente

 

 

 

 Armelle PAUMELLE
Stéphanie

LE BARBANCHON

 

 

 

 Julien LEFEBVRE

 

Absent

 

 Aurélie LEFEBVRE

 

Absente

 

 

 
Matthieu DEBRIS

 

 

 

 Tony KAROLEWICZ Sandie DORANGE

 

Absente

 

 

 

 

Partagez cet article