CONVOCATION DU 05 AVRIL 2023 :
Ordre du jour :
- Élection d’un secrétaire de séance,
- Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 janvier 2023,
- Approbation du compte administratif : Exercice 2022 de la Commune de Lanquetot,
- Approbation du compte de gestion de la commune de Lanquetot de l’exercice 2022 dressé par Madame Annie PLOMION (Responsable du Service de Gestion Comptable de Lillebonne),
- Vote des subventions pour l’année 2023,
- Tarifs et durées des concessions au cimetière communal (terrain, jardin du souvenir, cavurne et columbarium),
- Tarifs de la salle des fêtes,
- Vote des taxes directes locales pour l’année 2023,
- Construction d’un dispositif de tables de ping-pong en extérieur / demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport (DRAJES) au titre des crédits Régionaux (FAL) dans le cadre du dispositif « PING » en extérieur et convention entre la commune de Lanquetot et le Foyer de la Remuée,
- Demande de subvention auprès du Département de la Seine-Maritime au titre des opérations d’auscultation et de confortement des cavités souterraines,
- Désignation d’un correspondant défense / incendie,
- SDE76 (Syndicat départemental d’énergie) : Maintenance et dépannage ponctuel de l’éclairage,
- Convention d’adhésion au service d’accompagnement du SDE76 à l’efficacité énergétique des bâtiments publics,
- Affectation du résultat : Exercice 2022 de la Commune de Lanquetot,
- Délibération relative à la fongibilité des crédits,
- Vote du Budget Primitif : Exercice 2023 de la Commune de Lanquetot,
- Avis sur le projet du Programme Local de Caux Seine agglo 2023-2029,
- Location d’un modulaire pour une salle de classe maternelle,
- Convention de prêt de terrain communal,
- Informations et questions diverses.
Le Maire de LANQUETOT,
Roger BERGOUGNOUX
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 12 AVRIL 2023
Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la Maire le mercredi 12 avril 2023 à 18h30, sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de :
- Madame Corinne VARNIER, excusée ;
- Madame Armelle PAUMELLE, excusée ;
- Madame Aurélie LEFEBVRE, excusée, ayant donné pouvoir à Monsieur Christian GEOFFROY ;
- Madame Sandie DORANGE, excusée.
Élection d’un secrétaire de séance :
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Monsieur Hubert COMMARE est désigné pour remplir cette fonction.
2023/04 : Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 janvier 2023 :
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023 est approuvé à l’unanimité.
2023/05 : Approbation du compte administratif : Exercice 2022 de la Commune de Lanquetot :
Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot, ne prend pas part au vote et se retire au moment du vote.
Le compte administratif 2022 de la Commune de Lanquetot, sous la présidence de Monsieur Christian GEOFFROY, doyen d’âge est approuvé à l’unanimité.
2023/06 : Approbation du compte de gestion de la commune de Lanquetot de l’exercice 2022 dressé par Madame Annie PLOMION (Responsable du Service de Gestion Comptable de Lillebonne) :
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Madame Annie PLOMION, (Responsable du Service de Gestion Comptable de Lillebonne) pour l’exercice 2022 accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022.
Après s’être assuré que Madame Annie PLOMION (Responsable du Service de Gestion Comptable de Lillebonne) a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans leurs écritures.
Considérant que les opérations ont été normalement effectuées,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par Madame Annie PLOMION, (Responsable du Service de Gestion Comptable de Lillebonne), visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2023/07 : Vote des subventions pour l’année 2023 :
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’attribuer les subventions ci-après pour l’année 2023 :
| Désignation | Imputation comptable | Montant en euros |
| CCAS (Centre Communal d’Action Sociale de Lanquetot) | 657362 | 7 000 |
| ADEF Lillebonne | 65748 | 250 |
| ADMR | 65748 | 100 |
| Anciens Combattants Lanquetot | 65748 | 500 |
| Association Lanquetotaise de Gymnastique de Maintien | 65748 | 500 |
| Association Sportive Lanquetotaise | 65748 | 2 000 |
| Association Banque Alimentaire | 65748 | 250 |
| Comité des Fêtes de Lanquetot | 65748 | 2 000 |
| Coopérative scolaire de Lanquetot | 65748 | 1 400 |
| Les restaurants du cœur Centre de Bolbec | 65748 | 350 |
| Association Loisirs Plus de Lanquetot | 65748 | 300 |
| Maison des jeunes et de la culture (MJC) de Trouville-Alliquerville | 65748 | 1 000 |
| Société Bolbécaise de Protection des Animaux | 65748 | 200 |
| AGIR avec Becquerel pour la vie | 65748 | 150 |
| Vie et espoir (Leucémies et tumeurs chez l’enfant) | 65748 | 100 |
| CLUB OMNISPORT DE BOLBEC NOINTOT (SECTION BMX) | 65748 | 100 |
| Comité amis Emmaüs de Port Jérôme sur Seine | 65748 | 200 |
| Les Petits Pieds de Bolbec | 65748 | 100 |
| Association Maison Familiale Rurale MFR Criquetot l’Esneval | 65748 | 50 |
| Foyer des Jeunes de la Remuée | 65748 | 100 |
- De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour verser les subventions attribuées et procéder aux mandatements.
Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget primitif 2023 de la commune de Lanquetot aux comptes 657362 (subvention de fonctionnement au CCAS) et 65748 (subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé).
2023/08 : Tarifs et durées des concessions au cimetière communal (terrain, jardin du souvenir, cavurne et columbarium) :
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de maintenir le prix des concessions ainsi que leurs durées :
TYPE DE Concession : TERRAIN AU cimetière :
| Concession terrain | durée | Tarif (en euros) |
| Initiale pour deux corps | 30 ans | 180,00 |
| Initiale : majoration par corps supplémentaire en superposition (trois corps*) | 30 ans | 90,00
Soit total * 270,00 |
| Scellement d’une urne sur un monument existant (extérieur / intérieur) | 15 ans | 90,00 |
| Renouvellement de la concession pour deux corps | 15 ans | 90,00 |
| Renouvellement de la concession pour deux corps | 30 ans | 180,00 |
| Renouvellement : majoration par corps supplémentaires en superposition (trois corps) | 15 ou 30 ans | 90,00 |
| Renouvellement (urne scellée sur un monument existant (extérieur / intérieur) | 15 ans | 90,00 |
TYPE DE CONCESSION : jardin du souvenir et cavurnes :
La Commune a aménagé un site cinéraire dans le cimetière communal avec une partie destinée aux cavurnes et une autre destinée au jardin du souvenir.
Le terrain destiné à recevoir les cavurnes est de 1 mètre sur 0.70 mètre.
| Concession | durée | Tarif (en euros) |
| Initiale pour deux urnes | 30 ans | 180,00 |
| Initiale : majoration pour une troisième urne (trois urnes) | 30 ans | 90,00
Soit total * 270,00 |
| Renouvellement de la concession pour deux urnes | 15 ans | 90,00 |
| Renouvellement de la concession pour deux urnes | 30 ans | 180,00 |
| Renouvellement : majoration par urne supplémentaire (trois urnes) | 15 ou 30 ans | 90,00 |
| Jardin du souvenir | 30 ans | 90,00 |
TYPE DE CONCESSION : Columbarium :
Le columbarium est constitué d’un ensemble de six cases. Chaque case comporte une séparation transversale qui délimite deux emplacements par case. Chaque emplacement peut contenir deux urnes funéraires. Un emplacement concerne une concession.
| Concession | durée | Tarif (en euros) |
| Initiale pour deux urnes | 30 ans | 650,00 |
| Renouvellement de la concession pour deux urnes | 15 ans | 90,00 |
| Renouvellement de la concession pour deux urnes | 30 ans | 180,00 |
2023/09 : Tarifs de la salle des fêtes :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité de maintenir les tarifs suivants pour la location de la salle des fêtes :
| Prix
de la location pour |
Tarifs
(prix de la location) |
| mise à disposition de la salle
suite à une inhumation |
50 € |
| vin d’honneur | 100 € |
| un repas | 200 € |
| deux repas | 300 € |
- DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour cette opération.
2023/10 : Vote des taxes directes locales pour l’année 2023 :
À compter de 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la taxe d’habitation, qui concerne :
– les résidences secondaires,
– les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la CFE,
– les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l’article 1408 CGI,
– et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité vote les taux des taxes directes locales suivantes pour l’année 2023 :
| TAXES | TAUX 2023 |
| Taxe foncière (bâti) | 36,68 % |
| Taxe foncière (non bâti) | 28,33 % |
| Taxe habitation | 9,62 % |
2023/11 : Construction d’un dispositif de tables de ping-pong en extérieur / demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport (DRAJES) au titre des crédits Régionaux (FAL) dans le cadre du dispositif « PING » en extérieur et convention entre la commune de Lanquetot et le Foyer de la Remuée :
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de ses compétences, la Commune de Lanquetot souhaite acquérir un équipement sportif destinés aux habitant(e)s de Lanquetot mais plus particulièrement à la section Ping-Pong du comité des fêtes qui actuellement propose ce sport en salle et dont une trentaine d’adhérents participe.
Le projet prévoit la construction d’un dispositif de tables de ping-pong en extérieur à côté d’un terrain multisports se trouvant dans la résidence du Bois des Fontaines.
Ce terrain appartient à la commune de Lanquetot et se trouve sur la parcelle cadastrée section AA n° 333.
Il est prévu une aire de jeux d’environ 65 m² pour accueillir 3 tables de Ping-Pong de fabrication française, durables pour une qualité de jeu optimale.
Cette implantation nécessite un terrassement (idéalement une dalle drainante) pour y implanter un sol adapté type Gerflor spécifique à la pratique en extérieur (dalles PowerGame + permettant confort et sécurité) et les futures tables Cornilleau Park (durabilité, résistance et qualité du rebond).
Nous nous sommes rapprochés de la section Tennis de table du Foyer des Jeunes de la Remuée pour faire une convention mais seule la commune de Lanquetot participera au financement de ce projet. Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal de la convention relative à l’utilisation et à l’animation d’équipements sportifs.
Le coût prévisionnel de cette construction est le suivant :
| Tables de ping-pong | 6 816,48 |
| Montage et installation | 1 470,00 |
| Réception aire de jeux / labo | 550,00 |
| Engin de levage (forfait) | 680,00 |
| Toupie béton (forfait) | 490,00 |
| Frais de transport | 541,00 |
| Total hors taxes | 10 547,48 |
| TVA 20 % | 2 109,50 |
| Total TTC | 12 656,98 |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- D’acquérir un équipement sportif désigné ci-dessus (la construction d’un dispositif de tables de ping-pong en extérieur à côté d’un terrain multisports),
- De retenir une enveloppe de 10 547,48 € hors taxes (dix mille cinq cent quarante-sept euros et quarante-huit cents hors taxes),
- D’accepter le devis de l’entreprise KOMPAN située à DAMMARIE LES LYS,
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter pour la réalisation de cette opération une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport (DRAJES) au titre des crédits Régionaux (FAL) dans le cadre du dispositif « PING » en extérieur,
- D’accepter la convention d’utilisation et d’animation des équipements sportifs qui sera signée entre la commune de Lanquetot et le Foyer de la Remuée,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents relatifs à cette opération,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour cet équipement sportif.
Les crédits sont inscrits au budget primitif de l’année 2023 au compte 2188 (autres immobilisations corporelles) opération 29 (Terrain Multisports-stade municipal).
2023/12 : Demande de subvention auprès du Département de la Seine-Maritime au titre des opérations d’auscultation et de confortement des cavités souterraines :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de LANQUETOT a acheté le 25 septembre 2018 un ancien corps de ferme situé dans le centre bourg de notre commune (18 rue Henri Commare 76210 LANQUETOT) et figurant au cadastre comme suit :
| Section | N° | Lieudit | Surface |
| AA | 336 | 18 rue Henri COMMARE | 01 ha 04 a 65 ca |
| AA | 335 | Rue Henri COMMARE | 00 ha 00 a 91 ca |
| ZC | 95 | LANQUETOT | 00 ha 01 a 26 ca |
Lors de la rédaction du PLU (Plan Local d’Urbanisme) en date du 12 décembre 2002 dans le chapitre « inventaire des vides et indices de vides naturels et artificiels sur le territoire communal, il est mentionné à la page « opération 1681/1 « parcelles Napoléoniennes reportées à titre indicatif. Ces parcelles sont concernées par les déclarations d’exploitations souterraines non localisables avec précision sur la parcelle ». En 2022, la Communauté de communes Caux Seine Agglo s’est engagée dans une démarche de PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) avec modification de lecture des indices des parcelles Napoléoniennes ; avec obligation de reporter les indices et d’appliquer un périmètre de sécurité de 60 mètres.
Cependant cette parcelle est impactée par les périmètres de sécurité de 60 mètres des indices de cavités souterraines n° 76382-94 et n° 76382-112.
L’ICS n° 94 correspond à une déclaration d’ouverture de carrière de 1890 sur l’ancienne parcelle (napoléonienne) cadastrée section A n° 554.
L’ICS n° 112 correspond à deux déclarations d’ouverture de carrière de 1930 sur l’ancienne parcelle (napoléonienne) cadastrée section A n° 554.
Deux devis ont été demandés :
- Un premier devis à la société Explor-e situé à Yerville,
- Un second devis à la société For&Tec située à Motteville.
Voici le descriptif de l’étude proposée par l’entreprise Explor-e : l’objectif de la présente étude consiste à aménager le périmètre de sécurité en lien avec les ICS 94 & 112 de la parcelle AA n° 336. Au vu de la problématique, la solution proposée consiste à réaliser des sondages destructifs profonds en périphérie de la parcelle. Conformément aux prescriptions des services de l’État, les sondages d’un diamètre supérieur ou égal à 110 mm descendront au minimum à 15 mètres dans les formations crayeuses, c’est-à-dire à environ 35 mètres de profondeur au vu du contexte géologique local et seront espacés au maximum de 3 mètres. Ainsi 50 sondages sont préconisés. En l’absence de découverte de vides lors de ces investigations, le périmètre de sécurité des ICS 94 et 112 sera aménagé au vu d’un plan. Si un vide est reconnu lors de la réalisation de ces sondages, d’autres investigations pourront alors être proposées, notamment la réalisation d’inspections vidéo.
Ce devis s’élève à la somme de 33 785,00 € hors taxes. Le montant prévisionnel pour une inspection vidéo avec télémétrie laser en cas de découverte d’une cavité 1 800,00 € hors taxes.
Voici le descriptif de l’étude proposée par l’entreprise For & Tec : A défaut de pouvoir réaliser des investigations au droit des ICS 94 & 112 afin de retrouver potentiellement les anciennes carrières déclarées et de réaliser leur diagnostic, For & Tec propose la réalisation de 42 sondages destructifs profonds dans la parcelle cadastrée AA n° 336 et sur la voirie, entre les ICS 94, 112 et la zone à lever, destinés à analyser l’existence ou l’absence d’anomalie souterraine. Conformément au tolérances de l’État, les sondages devront être espacés au maximum de 3 mètres et descendre de 15 mètres minimum dans la craie.
Le devis s’élève à la somme de 27 493,00 € hors taxes. Des investigations complémentaires éventuelles ne sont pas comprises dans la proposition.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- D’accepter le devis de l’entreprise Explor-e pour un montant de 33 785,00 € hors taxes (vingt-sept mille quatre cent quatre-vingt-treize euros hors taxes) car cette entreprise propose la solution suivante : réalisation des sondages destructifs profonds en périphérie de la parcelle,
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de la Seine-Maritime au titre de l’auscultation et du confortement des cavités souterraines en domaine public,
- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis avec l’entreprise Explor-e ainsi que tous documents relatifs à cette opération,
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour cette opération.
Les crédits seront inscrits au budget primitif de l’année 2023 au compte 203 (Frais d’étude, recherche et développement) opération 52 (Corps de ferme / centre bourg / réserve foncière).
2023/13 : Désignation d’un correspondant défense / incendie :
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit, en son article 13, que « dans chaque conseil municipal où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours ».
Les modalités de cette désignation sont précisées dans le décret n° 2022 – 1091 du 29 juillet 2022, à savoir : le correspondant incendie et secours est désigné par le Maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.
Aucun adjoint ou conseiller municipal n’étant en charge des questions de sécurité civile à la commune de Lanquetot, il appartient au conseil municipal de désigner son correspondant incendie et secours.
Cet élu sera un interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours sur les questions relatives à la prévention, la protection et à la lutte contre les incendies.
Le décret susmentionné du 29 juillet 2022 précise que cet élu peut notamment, « sous l’autorité du Maire », concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive et à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie.
La désignation du correspondant incendie et secours devra permettre de mettre en place plus facilement les plans communaux de sauvegarde (PCS).
Il est donc demandé au conseil municipal de désigner le correspondant incendie et secours de la commune de Lanquetot.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner Monsieur Stéphane TOCQUEVILLE correspondant incendie et secours (défense incendie).
2023/14 : SDE76 (Syndicat départemental d’énergie) : Maintenance et dépannage ponctuel de l’éclairage :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, SDE76, propose un service collectif d’entretien de l’éclairage public aux communes adhérentes pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2027.
Il donne lecture du CCTP et du CCAP qui fixent le contenu des prestations attendues de l’entreprise FORLUMEN à qui le SDE76 a confié la réalisation du service.
Il donne ensuite lecture de la convention à signer qui fixe entre autres le montant indicatif annuel à régler pendant quatre ans.
Ouï cet exposé, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Adhère au contrat de maintenance de l’éclairage public proposé par le SDE76,
- Adopte la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer,
- Inscrit chaque année les dépenses en budget,
- S’engage à régler pendant 4 ans les dépenses au SDE76, et ce chaque année conformément à la convention,
- Règle chaque année au SDE76 une contribution du service entretien de l’éclairage public de 1,50 € par foyer lumineux et armoire de commande.
2023/15 : Convention d’adhésion au service d’accompagnement du SDE76 à l’efficacité énergétique des bâtiments publics :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une convention de partenariat a été mise en place entre Caux Seine agglo et le SDE76 a été mise en place afin de proposer aux communes situées sur le périmètre territorial de la Communauté d’agglomération un service cohérent et harmonisé d’accompagnement à l’efficacité énergétique et la rénovation thermique des bâtiments publics.
Dans ce cadre la commune a la possibilité de signer une convention avec le SDE76 afin de bénéficier d’un accompagnement à l’efficacité énergétique et à la rénovation thermique des bâtiments publics.
L’objectif est de permettre à la commune de maîtriser ses consommations d’énergie, de réaliser des économies d’énergies et financières, de faciliter le passage à l’acte pour les travaux de rénovation énergétiques, d’être accompagnée tout au long de ses projets d’économies d’énergie.
Le SDE76 devra assurer le service technique opérationnel. Caux Seine agglo assurera la promotion du service conjointement avec le SDE76, sera un facilitateur pour assurer des actions de coordination et co-construira avec les acteurs concernés, la stratégie énergétique sur le patrimoine bâti qui s’inscrit dans le cadre des réflexions autour de l’élaboration du plan climat air énergie territorial.
Dans le cadre de cet accompagnement, le SDE76 pourra réaliser :
- L’analyse des consommations et les dépenses d’énergie,
- L’analyse du fonctionnement thermique des bâtiments,
- La co-construction d’un programme pluriannuel d’actions d’économies,
- L’accompagnement à la réalisation des travaux d’économies d’énergies,
- La sensibilisation et l’information des élus et techniciens aux économies d’énergies et aux énergies renouvelables thermiques.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service d’accompagnement au SDE76 à l’efficacité énergétique et à la rénovation thermique des bâtiments publics,
- Désigne Monsieur Matthieu DEBRIS en tant qu’élu responsable en énergie pour la commune auprès du SDE76.
2023/16 : Affectation du résultat : exercice 2022 de la Commune de Lanquetot :
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022,
Constate que le compte administratif fait apparaître :
| Recettes de fonctionnement | 602 413,37 |
| Dépenses de fonctionnement | 506 758,76 |
| Résultat de l’exercice de la section de fonctionnement | 95 654,61 |
| Résultat de l’exercice de la section de fonctionnement | 95 654,61 |
| + résultat reporté (C/002) | 1 119 529,10 |
| = un résultat | 1 215 183,71 |
Un excédent de fonctionnement global de : 1 215 183,71 euros.
| Pour mémoire Prévisions budgétaires
Virement à la section d’investissement (C/023) |
113 148,55
|
| Recettes d’investissement | 47 344,32 |
| Dépenses d’investissement | 101 091,44 |
| = déficit de l’exercice | – 53 747,12 |
| Excédent d’investissement reporté | 200 520,45 |
| Excédent de clôture (A) | 146 773,33 |
| Restes à réaliser investissement (recettes) (B) | 0,00 |
| Restes à réaliser investissement (dépenses) (C) | 0,00 |
Excédent de financement (A+B-C) |
146 773,33 |
Considérant que le Compte Administratif 2022 de la Commune de Lanquetot présente un excédent de fonctionnement de 1 215 183,71 euros.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité DÉCIDE :
- De ne pas faire d’affectation,
- D’inscrire l’excédent de fonctionnement au compte 002 (excédent du résultat de fonctionnement reporté) pour un montant de 1 215 183,71 euros,
- D’inscrire l’excédent d’investissement au compte 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) pour un montant de 146 773,33 euros.
2023/17 : Délibération relative à la fongibilité des crédits :
Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2022/36 en date du 28 novembre 2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant que le conseil peut chaque année déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
2023/18 : Vote du Budget Primitif : exercice 2023 de la Commune de Lanquetot :
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la Commune de Lanquetot pour l’année 2023 :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 803 017,00 €
Dépenses et recettes d’investissement : 1 010 650,00 €
| DÉPENSES | RECETTES | |
| Section de fonctionnement | 1 803 017,00 € | 1 803 017,00 € |
| Section d’investissement | 1 010 650,00 € | 1 010 650,00 € |
| TOTAL | 2 813 667,00 € | 2 813 667,00 € |
Vu le projet de budget primitif de la Commune de Lanquetot pour l’année 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le Budget Primitif de la Commune de Lanquetot pour l’année 2023 comme suit :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement.
| DÉPENSES | RECETTES | |
| Section de fonctionnement | 1 803 017,00 € | 1 803 017,00 € |
| Section d’investissement | 1 010 650,00 € | 1 010 650,00 € |
| TOTAL | 2 813 667,00 € | 2 813 667,00 € |
2023/19 : Avis sur le projet du Programme Local de l’Habitat de Caux Seine agglo 2023-2029 :
Monsieur le Maire expose :
« Par délibération en date du 16 février 2021, Caux Seine agglo a engagé la révision de son Programme Local de l’Habitat (PLH) pour tenir compte des nouveaux enjeux du territoire, tant sociaux qu’environnementaux. Entre juin 2021 et février 2023, ce sont près de 30 réunions consacrées à l’élaboration du PLH autour de plusieurs réunions (concertation, ateliers thématiques, séminaire), afin que chaque commune et partenaire ait la possibilité de s’exprimer en vue de s’accorder vers un projet commun.
Cette révision s’est déroulée en trois temps. La première étape fut de dresser un nouveau diagnostic de territoire pour déterminer les besoins et enjeux en matière d’habitat. Ensuite, une concertation avec les élus et partenaires de l’habitat a permis de définir 4 grandes orientations stratégiques et les objectifs de production de logement. Sur la nouvelle période du PLH 2023-2029, il est notamment proposé la construction de 1 801 logements (hors décompte des démolitions) dont 409 logements locatifs sociaux, 114 logements en accession aidée et 115 logements destinés à répondre à des besoins spécifiques, notamment seniors. Cette programmation s’est construite sur la base d’une ambition de développement équilibrée géographiquement, mais également avec une approche de terrain grâce aux échanges et aux recensements des projets par les communes. Ces objectifs sont ensuite déclinés sur toutes les communes du territoire de Caux Seine agglo.
Le rythme de construction envisagé de 300 logements par an est moins élevé par rapport au précédent PLH, mais permettra de maintenir une dynamique positive eu égard des projets structurants et innovants sur le territoire. Les enjeux liés à la réduction de la consommation d’espace naturel sont bien pris en compte dans la programmation de logement, privilégiant d’une part une production de logements plus diversifiée dans les pôles urbains ou les pôles de proximité, et d’autre part en limitant l’étalement urbain par la densification des zones urbanisées. Ces objectifs de construction visent à favoriser l’accueil de nouveaux ménages, estimé à 250 habitants supplémentaires par an, mais aussi pour répondre à la demande supplémentaire liée au desserrement des ménages et maintenir la population.
Par ailleurs, l’amélioration du parc de logements ancien représente un axe essentiel de ce prochain PLH pour l’attractivité du territoire. Il est prévu de poursuivre et de renforcer l’effort de rénovation pour garantir des logements abordables de qualité, sains et économes.
Pour répondre à ces enjeux, un programme d’actions est proposé avec 17 fiches actions déclinées en plusieurs modalités opérationnelles pour mettre en œuvre la politique communautaire de l’habitat pendant les six prochaines années. Un budget prévisionnel de 825 167 € annuel lui est associé. Celui-ci permettra notamment d’engager des actions ambitieuses en matière d’accompagnement et aides financières à la rénovation du parc privé, de produire du logement social sans consommation foncière, de soutenir des actions pour répondre aux besoins spécifiques dont les jeunes.
Par délibération en date du 21 février 2023, Caux Seine agglo a arrêté le premier projet du Programme Local de l’Habitat. Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, les conseils municipaux peuvent émettre un avis sur le projet de PLH et, à défaut, cet avis serait réputé favorable. Ensuite et au vu des avis émis, une délibération sera à nouveau soumise au conseil communautaire pour amender en tant que de besoin le projet de PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement. Au terme de ces consultations et des éventuelles modifications, le PLH pourrait être définitivement adopté en conseil communautaire au 2ème semestre 2023. »
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités générales,
Vu l’article 7-3 des statuts de Caux Seine agglo,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu les articles L302-1 à L302-4 et R302-1 à R302-13 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu les articles L302-1 à L302-4 et R302-1 à R302-13 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la délibération D.25/02-21 du conseil communautaire de Caux Seine agglo en date du 16 février 2021 engageant la mise en révision du Programme Local de l’Habitat,
Vu la délibération D.21/02-23 du conseil communautaire de Caux Seine agglo en date du 21 février 2023 qui arrête le premier projet du Programme Local de l’Habitat 2023-2029.
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur le projet de PLH présenté par Caux Seine agglo.
2023/20 : Location d’un modulaire pour une salle de classe maternelle :
Vu la délibération n° 2021/20 en date du 05 juillet 2021 relative à la location d’un modulaire pour une salle de classe maternelle,
La société PORTAKABIN a adressé un courrier en date du 10 janvier 2023 stipulant que le loyer du bâtiment modulaire doit être réactualisé compte tenu de la forte hausse des frais des coûts de fonctionnement. De ce fait une formule d’indexation reposant sur l’indice national de la construction est appliquée par l’entreprise PORTAKABIN.
Ainsi l’application de l’indexation 2023 sera de 6 % (il aurait pu atteindre 8 %).
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Accepte que le loyer mensuel soit porté à 911,60 € (neuf cent onze euros et soixante cents) hors taxes,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération,
Pour information la commune de Bolleville participe à hauteur de 50 % TTC à cette dépense.
Les crédits sont inscrits au budget primitif de l’année 2023 au compte 613 (locations).
2023/21 : Convention de prêt de terrain communal :
Monsieur le Maire fait lecture aux membres du conseil municipal de la convention de prêt.
Vu les explications de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide que le terrain cadastré section AA n° 289 pour une superficie de 669 m2 et une partie de la parcelle cadastrée section AA n° 269 pour une superficie d’environ 540 m2 et qui se situent à la Résidence Saint Aubin 76210 LANQUETOT soient prêtées à l’entreprise « Les Chiens d’Anna » située au 616A route de Bolleville 76210 LANQUETOT représentée par Madame Annabelle LEPAINTURIER pour une durée d’un an (puis renouvellement par tacite reconduction),
- Accepte que les parcelles désignées ci-dessus soient prêtées pour l’usage suivant : éducateur comportementaliste canin avec spécialité : jeune public,
- Accepte les termes de la convention,
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec l’entreprise « Les Chiens d’Anna »,
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour cette opération.
Séance levée à 21h12