CONVOCATION DU 15 DÉCEMBRE 2023 :

 

Ordre du jour :

 

  • Élection d’un secrétaire de séance,
  • Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2023,
  • Indemnisation à un particulier : prise en charge partielle pour la destruction des nids d’hyménoptères,
  • Prise en charge partielle pour la destruction des nids d’hyménoptères : SARL RADICAL ANTIPARASITAIRE située à Bolbec,
  • Informations et questions diverses.

Le Maire de LANQUETOT,

 

Roger BERGOUGNOUX

 

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 20 DÉCEMBRE 2023

 

Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la Maire le mercredi 20 décembre 2023 à 18h30, sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de :

 

  • Madame Corinne VARNIER, absente ;
  • Madame Armelle PAUMELLE, absente, excusée ;
  • Madame Aurélie LEFEBVRE, excusée ;
  • Monsieur Tony KAROLEWICZ, excusé ;
  • Madame Sandie DORANGE, excusée.

 

Élection d’un secrétaire de séance :

 

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.

 

Monsieur Matthieu DEBRIS est désigné pour remplir cette fonction.

 

2023/36 : Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2023 :

 

Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023.

 

2023/37 : Indemnisation à un particulier : prise en charge partielle pour la destruction des nids d’hyménoptères :

 

Madame Nadine LIARD domiciliée 1 impasse du Presbytère 76210 LANQUETOT a fait intervenir la société TB NUISIBLES 76 située à CANVILLE-LES-DEUX EGLISES (SIRET 79217909500023), pour la destruction d’un nid d’hyménoptères au lieu de contacter l’entreprise RADICAL, située à Bolbec (8, bis avenue Louis DEBRAY), entreprise retenue par la commune (délibération 2014/49 en date du 20 juin 2014).

 

Compte tenu des explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

  • D’indemniser directement Madame Nadine LIARD à titre exceptionnel pour la somme de 50,00 € (cinquante euros),
  • D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au mandatement de cette somme,
  • Donne tous pouvoir à Monsieur le Maire pour cette opération.

La dépense sera imputée au compte 618 « divers services extérieurs » du budget primitif de l’année 2024.

 

2023/38 : Prise en charge partielle pour la destruction des nids d’hyménoptères : SARL RADICAL ANTIPARASITAIRE située à Bolbec :

 

Dans sa séance du 20 juin 2014, le Conseil Municipal avait décidé de choisir l’entreprise RADICAL ANTIPARASITAIRE, située à Bolbec (8, bis avenue Louis DEBRAY), entreprise de proximité pour détruire des nids d’hyménoptères.

 

La SARL Radical Antiparasitaire a transmis sa tarification en vigueur. Le tarif de destruction de nids de guêpes et de frelons (nids d’hyménoptères) est le suivant :

Ces prix concernent les nids en hauteur n’excédant pas sept mètres (sauf impossibilité technique formulée par la SARL RADICAL ANTIPARASITAIRE). Si les nids se trouvent à plus de sept mètres, les habitants devront solliciter l’entreprise pour obtenir le coût de son intervention et éventuellement la faire intervenir pour la destruction de nids.

 

Compte tenu des explications, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

  • Décide de choisir une entreprise située à proximité de Lanquetot,

 

  • Décide de retenir la SARL RADICAL ANTIPARASITAIRE située à Bolbec (8, bis avenue Louis DEBRAY) compte tenu de sa réactivité, de sa compétence et de sa connaissance du territoire communal,

 

  • Décide que la commune de Lanquetot prendra à sa charge la somme de 64,00 € TTC (soixante-quatre euros TTC) sur le montant total de la facture pour la destruction des nids d’hyménoptères (guêpes ou frelons).

 

  • Décide que la somme de 64,00 € sera directement mandatée par la Mairie à la SARL RADICAL ANTIPARASITAIRE.

 

  • Les habitants de Lanquetot devront payer directement à l’entreprise la différence de la facture à payer,

 

  • Une facture récapitulative reprenant les lieux d’intervention sera adressée à la Commune de Lanquetot,

 

  • Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette opération.

 

2023/39 : Retrait de la délibération n° 2023/21 en date du 12 avril 2023 relative à la convention de prêt de terrain communal :

 

Vu la délibération n° 2023/21 en date du 12 avril 2023 qui prévoyait d’autoriser la mise à disposition gratuite d’un local et d’un terrain communal d’une superficie d’environ 1 200 m2 sur les parcelles cadastrées section AA n° 289 et AA n° 269 au profit de l’entreprise « Les chiens d’Anna » représentée par Madame Annabelle LEPAINTURIER, dans le cadre de son activité d’éducateur comportementaliste canin avec spécialité jeune public.

 

Vu le courrier de Monsieur le Sous-Préfet du Havre en date du 11 juillet 2023 indiquant que cette délibération appelle de sa part les observations suivantes :

 

« La mise à disposition est consentie à titre gratuit. Or, aux termes des dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

 

S’agissant d’une occupation du domaine privé de la commune, dans une question au Sénat (n° 02393 de M. Jean-Louis Masson) le ministère de l’Intérieur a précisé que « les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l’article L 2221-1 du CG3P. Toutefois, en application du principe général qui interdit aux personnes publiques des libéralités, une commune ne peut consentir à des aliénations de biens à titre gratuit ».

 

La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 17 mars 1983, Chemin de fer de l’est) a établi que les libéralités des personnes publiques étaient prohibées, confirmée par le Conseil Constitutionnel (CC, 26 juin 1986, n° 86-207 DC, Loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social) qui a précisé le principe selon lequel une personne publique ne peut pas disposer, à titre gratuit, de tout ou partie de ses biens ou droits au profit d’une autre personne, sans motif légitime.

 

Ainsi, une publicité minimale préalable à une mise à disposition, définissant l’appel à candidatures, les termes de l’utilisation et de la redevance, permet de garantir les principes de transparence et de libre concurrence lorsqu’elle porte sur un bien dont l’exploitation revêt un caractère économique et sécurise juridiquement la décision précisant le choix du locataire retenu.

 

En l’espèce, le local de rangement et le terrain d’une surface d’environ 1200 m2, sont utilisés par Madame LEPAINTURIER pour le compte de son entreprise « Les chiens d’Anna » située 614 A route de Bolleville à Lanquetot. Le terrain et le local sont par conséquent utilisés de manière lucrative. La délibération est donc entachée d’illégalité. »

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de retirer la délibération n° 2023/21 en date du 12 avril 2023.

Informations et questions diverses :

 

Décision du maire : virement de crédits n° 2023/2 :

 

Vu la délibération n° 2023/18 du conseil municipal  du 12/04/2023 portant adoption du
Budget Primitif 2023 du budget général et autorisant Monsieur le Maire,
conformément aux dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section,

 

Vu la délibération n° 2023/17 relative à la fongibilité des crédits,

 

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,

 

Considérant la nécessité d’abonder les crédits pour acheter une cabine de douche pour le logement communal loué au 6 Place de la Mairie 76210 LANQUETOT,

Considérant la nécessité de compléter les crédits pour faire l’achat de cette douche qui n’était pas prévu au Budget Primitif 2023,

 

J’ai décidé de procéder le 1er décembre 2023 à un virement de crédits d’un montant de 1136 € vers le compte 2135 (opération n° 048 : logements communaux) depuis le compte 203 (opération n° 52 : corps de ferme centre bourg).

  • Corps de Ferme: L’OAP en cours ; prochaine étape SEMINOR dessiner le schéma de circulation espaces verts ; présentation de notre projet à Monsieur le Sous-Préfet du Havre le vendredi 5 janvier,
  • Micro-crèche:  contacts de différentes personnes intéressées,
  • Salle paroissiale: contact pris avec une architecte pour réhabilitation,
  • Site internet: en cours de réflexion,
  • Subventions: la conseillère du Département de la Seine-Maritime Madame MOREL est venue en Mairie pour nous donner les démarches à suivre,
  • RD6015: il y aura au moins 9 mois de travaux, en cours d’acquisition des terrains
  • Casiers plat cuisinés: pas de nouveau contact de la personne intéressée pour la mise en place d’une borne électrique,
  • Couverture des écoles et de la mairie: une réparation a eu lieu mais il faudra prévoir au budget la rénovation complète de la toiture,
  • Atelier ADMR Vill’Age: reconduction des ateliers pour le 1er semestre 2024.

 

Séance levée à 20h15

 

 

 

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