CONVOCATION DU 22 MARS 2024 :
Ordre du jour :
- Désignation d’un secrétaire de séance,
- Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 février 2024,
- Approbation du compte administratif : Exercice 2023 de la Commune de Lanquetot,
- Approbation du compte de gestion de la commune de Lanquetot de l’exercice 2023 dressé par Madame Annie PLOMION (Responsable du Service de Gestion Comptable de Lillebonne),
- Vote des subventions pour l’année 2024,
- Tarifs et durées des concessions au cimetière communal (terrain, jardin du souvenir, cavurne et columbarium),
- Durées des concessions de la famille de Monsieur Claude LEVER,
- Tarifs de la salle des fêtes,
- Validation de la conclusion de la levée du périmètre de sécurité sur la parcelle cadastrée AA n° 336 suite à une suspicion de cavité sur une parcelle Napoléonienne cadastrée section AA n° 13,
- Vote des taxes directes locales pour l’année 2024,
- Affectation du résultat : Exercice 2023 de la Commune de Lanquetot,
- Cession immobilière : immeuble situé 9 rue du Couvent « résidence Le Prieuré » sur la commune d’Yvetot,
- Délibération relative à la fongibilité des crédits,
- Vote du Budget Primitif : Exercice 2024 de la Commune de Lanquetot,
- Intégration au service commun informatique et téléphonie / Convention 2022-2026,
- Location d’un modulaire pour une salle de classe maternelle,
- Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
- Informations et questions diverses.
Le Maire de LANQUETOT,
Roger BERGOUGNOUX
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 11 AVRIL 2024
Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la Maire le jeudi 11 avril 2024 à 19h00, sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de :
- Madame Corinne VARNIER ;
- Madame Aurélie LEFEBVRE, excusée ;
- Madame Sandie DORANGE, excusée ayant donné pouvoir à Mme Martine CAHARD.
Désignation d’un secrétaire de séance :
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Madame Armelle PAUMELLE est désignée pour remplir cette fonction.
2024/05 : Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 février 2024 :
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 21 février 2024 est approuvé à l’unanimité.
2024/06 : Approbation du compte administratif : Exercice 2023 de la Commune de Lanquetot :
Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot, ne prend pas part au vote et se retire au moment du vote.
Le compte administratif 2023 de la Commune de Lanquetot, sous la présidence de Monsieur Christian GEOFFROY, doyen d’âge est approuvé à l’unanimité.
2024/07 : Approbation du compte de gestion de la commune de Lanquetot de l’exercice 2023 dressé par Madame Annie PLOMION (Responsable du Service de Gestion Comptable de Lillebonne) :
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Madame Annie PLOMION, (Responsable du Service de Gestion Comptable de Lillebonne) pour l’exercice 2023 accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023.
Après s’être assuré que Madame Annie PLOMION (Responsable du Service de Gestion Comptable de Lillebonne) a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans leurs écritures.
Considérant que les opérations ont été normalement effectuées,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par Madame Annie PLOMION, (Responsable du Service de Gestion Comptable de Lillebonne), visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2024/08 : Vote des subventions pour l’année 2024 :
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’attribuer les subventions ci-après pour l’année 2024 :
| Désignation | Imputation comptable | Montant en euros |
| CCAS (Centre Communal d’Action Sociale de Lanquetot) | 657363 | 7 000 |
| ADEF Lillebonne | 65748 | 250 |
| ADMR | 65748 | 100 |
| Anciens Combattants Lanquetot | 65748 | 500 |
| Association Lanquetotaise de Gymnastique de Maintien | 65748 | 500 |
| Association Sportive Lanquetotaise | 65748 | 2 000 |
| Association Banque Alimentaire | 65748 | 250 |
| Comité des Fêtes de Lanquetot | 65748 | 2 000 |
| Coopérative scolaire de Lanquetot | 65748 | 1 500 |
| Les restaurants du cœur Centre de Bolbec | 65748 | 350 |
| Maison des jeunes et de la culture (MJC) de Trouville-Alliquerville | 65748 | 1 500 |
| Société Bolbécaise de Protection des Animaux | 65748 | 200 |
| AGIR avec Becquerel pour la vie | 65748 | 150 |
| Vie et espoir (Leucémies et tumeurs chez l’enfant) | 65748 | 100 |
| CLUB OMNISPORT DE BOLBEC NOINTOT (SECTION BMX) | 65748 | 150 |
| Comité amis Emmaüs de Port Jérôme sur Seine | 65748 | 200 |
| Les Petits Pieds de Bolbec | 65748 | 100 |
| Foyer des Jeunes de la Remuée | 65748 | 100 |
| Association GSCF (Groupe de Secours Catastrophe Français (pompiers humanitaires)) | 65748 | 100 |
| Association Détente Arc en Ciel | 65748 | 100 |
| Association Les Papillons Blancs | 65748 | 200 |
- De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour verser les subventions attribuées et procéder aux mandatements.
Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget primitif 2024 de la commune de Lanquetot aux comptes 657363 (subvention de fonctionnement au CCAS) et 65748 (subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé).
2024/09 : Tarifs et durées des concessions au cimetière communal (terrain, jardin du souvenir, cavurne et columbarium) :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’instaurer les tarifs suivants pour les concessions au cimetière communal et leurs durées :
TYPE DE Concession : TERRAIN AU cimetière :
| Concession terrain | durée | Tarif (en euros) |
| Initiale pour deux corps | 30 ans | 200,00 |
| Initiale : majoration par corps supplémentaire en superposition (trois corps*) | 30 ans | 100,00
Soit total * 300,00 |
| Scellement d’une urne sur un monument existant (extérieur / intérieur) | 15 ans | 100,00 |
| Renouvellement de la concession pour deux corps | 15 ans | 100,00 |
| Renouvellement de la concession pour deux corps | 30 ans | 200,00 |
| Renouvellement : majoration par corps supplémentaires en superposition (trois corps) | 15 ou 30 ans | 100,00 |
| Renouvellement (urne scellée sur un monument existant (extérieur / intérieur) | 15 ans | 100,00 |
TYPE DE CONCESSION : jardin du souvenir et cavurnes :
Le terrain destiné à recevoir les cavurnes est de 1 mètre sur 0.70 mètre.
| Concession | durée | Tarif (en euros) |
| Initiale pour deux urnes | 30 ans | 200,00 |
| Initiale : majoration pour une troisième urne (trois urnes) | 30 ans | 100,00
Soit total * 300,00 |
| Renouvellement de la concession pour deux urnes | 15 ans | 100,00 |
| Renouvellement de la concession pour deux urnes | 30 ans | 200,00 |
| Renouvellement : majoration par urne supplémentaire (trois urnes) | 15 ou 30 ans | 100,00 |
| Jardin du souvenir | 30 ans | 100,00 |
TYPE DE CONCESSION : Columbarium :
Le columbarium est constitué d’un ensemble de six cases. Chaque case comporte une séparation transversale qui délimite deux emplacements par case. Chaque emplacement peut contenir deux urnes funéraires. Un emplacement concerne une concession.
| Concession | durée | Tarif (en euros) |
| Initiale pour deux urnes | 30 ans | 700,00 |
| Renouvellement de la concession pour deux urnes | 15 ans | 100,00 |
| Renouvellement de la concession pour deux urnes | 30 ans | 200,00 |
2024/10 : Durée des concessions de la famille de Monsieur Claude LEVER :
Vu le legs grevé de conditions de Monsieur Claude LEVER au profit de la commune de Lanquetot,
Vu les explications de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- Que les concessions suivantes soient perpétuelles :
| N° de la concession | Concession faite par : | Défunts inhumés dans la concession | Emplacement |
| 366 | M. Claude LEVER | Célestin LEVER | 45 b (45 B) |
| 174 | M. Claude LEVER | Charles et Madeleine LEVER | 61 i (61 I) |
| 173 | M. Claude LEVER | Yvette LEVER | 61 j (61 J) |
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour rendre ces trois concessions perpétuelles.
2024/11 : Tarifs de la salle des fêtes :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité de maintenir les tarifs suivants pour la location de la salle des fêtes :
| Prix
de la location pour |
Tarifs
(prix de la location) |
| mise à disposition de la salle
suite à une inhumation |
50 € |
| vin d’honneur | 100 € |
| un repas | 200 € |
| deux repas | 300 € |
- DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour cette opération.
2024/12 : Validation de la conclusion de la levée du périmètre de sécurité sur la parcelle cadastrée AA n° 336 suite à une suspicion de cavité sur une parcelle Napoléonienne cadastrée section AA n° 13 :
La commune de Lanquetot a un projet communal sur la parcelle cadastrée section AA n° 336 située route de Bolbec à Lanquetot.
Cette parcelle, sur laquelle la Mairie a un projet communal, est actuellement impactée par les périmètres de sécurité liés à la présence de deux indices de cavité situés sur une parcelle voisine. Il s’agit plus précisément des ICS94&112 issus du RICS (Recensement des Indices de Cavités Souterraines) de la commune de Lanquetot, qui correspondent à une même parcelle Napoléonienne sur laquelle 2 déclarations d’ouvertures de carrières ont été retrouvées dans les registres des Services des Mines.
Vu le recensement des indices de cavités souterraines faisant apparaître deux indices de cavités ICS n° 94 & n° 112 issus du RICS (Recensement des Indices de Cavités Souterraines) de la commune de Lanquetot, qui correspondent à une même parcelle Napoléonienne sur laquelle deux déclarations d’ouvertures de carrières ont été retrouvées dans les registres des Services des Mines) sur la parcelle cadastrée section AA n° 336 située route de Bolbec à Lanquetot (76),
Vu le rapport en date du 29 août 2023 de l’entreprise EXPLOR’E concernant l’aménagement local des périmètres de sécurité des ICS 94 et 112 au droit du projet communal,
Vu le projet communal de la Mairie de Lanquetot,
La mission avait pour objectif de vérifier l’absence de vide en lien avec les ICS n° 94 n°112 au droit de la parcelle communale.
Les investigations ont eu lieu du 06 au 27 juillet 2023. Au total, 49 sondages, espacés de 3 m au maximum, ont été réalisés en bordure de la parcelle étudiée, et 3 sondages ont été réalisés en retrait du sondage SD6 où une petite anomalie a été reconnue dans les formations résiduelles à silex.
Nous nous référerons au plan de récolement présenté ci-dessous :
Un petit vide d’une quarantaine de centimètres a été identifié au droit du sondage SD6 au sein des formations résiduelles à silex. Les 3 sondages de contrôle (SD12 à SD15) effectués en retrait n’ont mis en évidence aucune anomalie. Ce petit vide est attribué à la vidange naturelle d’une passée sableuse présente dans les formations résiduelles à silex.
A l’exception de ce petit vide inframétrique, aucune anomalie (vide, fontis…) liée à la présence d’une cavité souterraine n’a été mise en évidence lors de la réalisation de ces sondages, que ce soit dans les formations superficielles ou dans les formations crayeuses.
Au vu du résultat de ces investigations, nous proposons à la commune de Lanquetot et à la DDTM 76, l’aménagement local des périmètres de sécurité des ICS94&112 au droit de la parcelle étudiée selon le plan ci-dessous :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Accepte, au vu du résultat de ces investigations, l’aménagement local des périmètres de sécurité des ICS n° 94 & n° 112 au droit de la parcelle étudiée selon le plan présenté ci-dessus,
- Autoriser la modification des fiches et du plan de recensements des indices de cavités de la commune de Lanquetot,
- Décide de transmettre au service urbanisme de Caux Seine Agglo toutes informations pour ces modifications,
- Décide de transmettre cette délibération à la DDTM (Direction Départementales des Territoires et de la Mer).
2024/13 : Vote des taxes directes locales pour l’année 2024 :
À compter de 2024, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la taxe d’habitation, qui concerne :
– les résidences secondaires,
– les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la CFE,
– les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l’article 1408 CGI,
– et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les taux des taxes directes locales suivantes pour l’année 2024 :
| TAXES | TAUX 2024 |
| Taxe foncière (bâti) | 36,68 % |
| Taxe foncière (non bâti) | 28,33 % |
| Taxe habitation | 9,62 % |
2024/14 : Affectation du résultat : exercice 2023 de la Commune de Lanquetot :
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2023,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,
Constate que le compte administratif fait apparaître :
| Recettes de fonctionnement | 605 454,36 |
| Dépenses de fonctionnement | 456 718,02 |
| Résultat de l’exercice de la section de fonctionnement | 148 736,34 |
| Résultat de l’exercice de la section de fonctionnement | 148 736,34 |
| + résultat reporté (C/002) | 1 215 183,71 |
| = un résultat | 1 363 920,05 |
Un excédent de fonctionnement global de : 1 363 920,05 euros.
| Pour mémoire Prévisions budgétaires
Virement à la section d’investissement (C/023) |
311 868,14
|
| Recettes d’investissement | 24 529,63 |
| Dépenses d’investissement | 111 920,18 |
| = déficit de l’exercice | – 87 390,55 |
| Excédent d’investissement reporté | 146 773,33 |
| Excédent de clôture (A) | 59 382,78 |
| Restes à réaliser investissement (recettes) (B) | 20 166,00 |
| Restes à réaliser investissement (dépenses) (C) | 52 040,00 |
Excédent de financement (A+B-C) |
27 508,78 |
Considérant que le Compte Administratif 2023 de la Commune de Lanquetot présente un excédent de fonctionnement de 1 363 920,05 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- De ne pas faire d’affectation,
- D’inscrire l’excédent de fonctionnement au compte 002 (excédent du résultat de fonctionnement reporté) pour un montant de 1 363 920,05 euros,
- D’inscrire l’excédent d’investissement au compte 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) pour un montant de 59 382,78 euros.
2024/15 : Cession immobilière : immeuble situé 9 rue du Couvent « Résidence Le Prieuré » sur la commune d’Yvetot :
Monsieur le Maire rappelle que la commune est bénéficiaire d’un legs de plusieurs biens aux termes d’un testament olographe établi par Monsieur Claude LEVER ainsi qu’il a déjà été indiqué lors d’une précédente réunion du conseil municipal (délibération n° 2024/04 en date du 21 février 2024).
Qu’aux termes de ce testament, il a notamment été légué à la COMMUNE DE LANQUETOT un appartement situé à YVETOT, 9 rue du Couvent, dans un ensemble en copropriété dénommé Résidence le Prieuré, ainsi qu’un parking et une cave.
Que l’estimation du bien a été réalisée et qu’un acquéreur a été trouvé au prix de l’estimation soit 260.000 € net vendeur pour la COMMUNE DE LANQUETOT (prix de 271.700,00 €) incluant 11.700 € de négociation immobilière.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- DONNE SON accord pour régulariser l’avant-contrat et la vente,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et pièces se rapportant à la gestion, l’administration et à la vente de ce bien.
2024/16 : Délibération relative à la fongibilité des crédits :
Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2022/36 en date du 28 novembre 2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant que le conseil peut chaque année déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
2024/17 : Vote du Budget Primitif : exercice 2024 de la Commune de Lanquetot :
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la Commune de Lanquetot pour l’année 2024 :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 969 467,00 €
Dépenses et recettes d’investissement : 883 073,00 €
| DÉPENSES | RECETTES | |
| Section de fonctionnement | 1 969 467,00 € | 1 969 467,00 € |
| Section d’investissement | 883 073,00 € | 883 073,00 € |
| TOTAL | 2 852 540,00 € | 2 852 540,00 € |
Vu le projet de budget primitif de la Commune de Lanquetot pour l’année 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le Budget Primitif de la Commune de Lanquetot pour l’année 2024 comme suit :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement.
| DÉPENSES | RECETTES | |
| Section de fonctionnement | 1 969 467,00 € | 1 969 467,00 € |
| Section d’investissement | 883 073,00 € | 883 073,00 € |
| TOTAL | 2 852 540,00 € | 2 852 540,00 € |
2024/18 : Intégration au service commun informatique et téléphonie / Convention 2022-2026 :
Monsieur le Maire de la commune de LANQUETOT, expose :
Pour mémoire, le service commun informatique a été mis en place le 1er janvier 2015, au fil des années, il a vu son périmètre évoluer pour finalement s’étendre à 16 communes au 1er octobre 2022 : Port-Jérôme Sur Seine, Rives en Seine, Bolbec, Lillebonne, Grandcamp, La Frenaye, Terres de Caux, Gruchet le Valasse, Arelaune en Seine, Beuzeville la Grenier, Saint Antoine la Forêt, Saint Eustache la Forêt, Saint Nicolas de la Taille, Vatteville la Rue, Beuzevillette et Lanquetot.
La convention en vigueur, d’une durée de cinq ans (5 ans), soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, permet l’intégration de nouvelles communes du territoire de Caux Seine agglo au sein du service commun. Les demandes écrites des communes désirant adhérer au service, ont été étudiées selon le plan de déploiement et validées par un vote du comité de pilotage à la majorité qualifiée des voix exprimées.
Dans ce cadre, les communes de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE et LOUVETOT voient leurs intégrations proposées au 1er juin 2024. Les nouvelles adhésions doivent faire l’objet de la signature préalable d’un avenant à la convention par toutes les parties. »
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions des articles L5211-4-2 et suivants,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales et notamment son article 67 codifié au Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L5211-39-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,
Vu l’article 74 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu les statuts de Caux Seine agglo,
Vu la délibération D.230/12-15 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2015 relative à la création d’un service commun Informatique et Téléphonie,
Vu la délibération D.237/12-21 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 relative au renouvellement de la convention pour la période 2022-2026,
Vu la délibération D.11/02-22 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 relative à l’avenant 1 à la convention,
Vu la délibération D.136/06-22 du Conseil communautaire en date du 28 juin 2022 relative à l’avenant 2 à la convention,
Vu les demandes écrites des communes de Saint Jean de Folleville et de Louvetot,
Vu le vote favorable du Comité de pilotage réuni le 23 janvier 2024,
Vu la consultation du Comité de pilotage du 15 janvier 2024,
Vu le projet d’avenant 3 à la convention,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
- D’acter l’intégration au service commun informatique pour la période du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026 des communes de Saint Jean de Folleville et Louvetot,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant 3 à la convention de service commun informatique et tout autre document nécessaire à l’exécution de cette délibération,
- D’imputer la dépense correspondante sur le crédit inscrit au budget 2024 et suivants.
2024/19 : Location d’un modulaire pour une salle de classe maternelle :
Vu la délibération n° 2021/20 en date du 05 juillet 2021 relative à la location d’un modulaire pour une salle de classe maternelle,
Vu la délibération n° 2023/20 en date du 25 janvier 2023 relative à la location d’un modulaire pour une salle de classe maternelle.
La société PORTAKABIN a adressé un courrier en date du 25 janvier 2024 stipulant que le loyer du bâtiment modulaire doit être réactualisé compte tenu de nouvelles augmentations impactant les coûts de fonctionnement. De ce fait une formule d’indexation reposant sur l’indice national de la construction est appliquée par l’entreprise PORTAKABIN.
Ainsi l’application de l’indexation 2024 sera de 3,39 %.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Accepte que le loyer mensuel soit porté à 942,50 € (neuf cent quarante-deux euros et cinquante cents) hors taxes,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération,
Pour information la commune de Bolleville participe à hauteur de 50 % TTC à cette dépense.
Les crédits sont inscrits au budget primitif de l’année 2024 au compte 613 (locations).
2024/20 : Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 05 avril 2024,
Monsieur Stéphane TOCQUEVILLE, Adjoint au Maire de Lanquetot, ne prend pas part au vote et se retire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.
| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant de la prime de pouvoir d’achat |
| Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € |
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € |
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € |
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € |
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 € |
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € |
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 € |
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cas particuliers :
1) Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2) Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
3) Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1) pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l’exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’État et de l’hospitalière.
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique au mois de juin 2024.
Elle n’est pas reconductible.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2024 de la commune.
Séance levée à 20h50