CONVOCATION DU 14 AOÛT 2024

 

Ordre du jour :

 

  • Désignation d’un secrétaire de séance,
  • Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024,
  • Avis sur le projet de réhabilitation du corps de ferme en logements par SEMINOR, de la réhabilitation de la grange en Mairie et de l’aménagement des espaces verts,
  • Cession de la parcelle cadastrée section ZC n° 95,
  • Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 – article 332-8 5° (anciennement art. 3-3, 4°),
  • Convention financière avec le SDE76 relative à la réalisation d’un audit énergétique,
  • Délibération pour les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables,
  • Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire,
  • Règlement de la salle des fêtes,
  • Budget communal : dépenses à imputer au compte 623 « Publicité, publications et relations publiques »,
  • Projet de délibération concernant l’adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le centre de gestion de la Seine-Maritime,
  • Informations et questions diverses.

 

Le Maire de LANQUETOT,

 

Roger BERGOUGNOUX

 

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 21 AOÛT 2024

 

Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la Maire le mercredi 21 août 2024 à 19h00, sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de :

 

  • Monsieur Antoine CROCHEMORE, excusé,
  • Madame Corinne VARNIER,
  • Monsieur Julien LEFEBVRE excusé,
  • Madame Aurélie LEFEBVRE, excusée,
  • Monsieur Tony KAROLEWICZ, excusé.

 

Désignation d’un secrétaire de séance :

 

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.

 

Madame Françoise FRÉBOURG, troisième adjointe est désignée pour remplir cette fonction.

 

2024/21 : Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024 :

 

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 est approuvé à l’unanimité.

 

2024/22 : Avis sur le projet de réhabilitation du corps de ferme en logements par SEMINOR, de la réhabilitation de la grange en Mairie et de l’aménagement des espaces verts :

 

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de réhabilitation du corps de ferme en logements par SEMINOR, de la réhabilitation de la grange en Mairie et de l’aménagement des espaces verts.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 

  • Est favorable à ce projet et donne son accord sur l’ensemble de la proposition faite par le cabinet d’architectes ARTEFACT situé à Rouen,
  • Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour toutes les démarches concernant le permis de construire et les permis de démolir.

 

2024/23 : Cession de la parcelle cadastrée section ZC n° 95 :

 

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a reçu en Mairie une demande d’acquisition d’une parcelle communale attenante aux parcelles cadastrées section ZC n° 97 et ZC n° 98,

 

Il s’agit de la parcelle cadastrée section ZC n° 95 d’une contenance de 126 m2 située entre l’ancien corps de ferme et la résidence du Château et qui se trouve en zone AU.

 

Considérant la demande en date du 06 août 2024 de Monsieur Romain LAMBERT domicilié 3 résidence du Château à Lanquetot,

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

 

– De proposer aux propriétaires des parcelles cadastrées : section ZC n° 97 et ZC n° 98 un éventuel achat de la parcelle cadastrée section ZC n° 95 d’une contenance de 126 m2 située en zone AU au prix de 16 € le m2 (seize euros le mètre carré),

– De retenir la personne qui sera intéressée par cette offre,

– De demander à Maître Alice LAPERCHE, notaire à Bolbec de rédiger l’acte authentique,

– D’habiliter Monsieur Le Maire à signer l’acte authentique auprès de Maître Alice LAPERCHE, Notaire à Bolbec,

– Dit que tous les frais d’acte et de frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

 

2024/24 : Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 – article L.332-8 5° (anciennement art. 3-3, 4°) :

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, conformément à l’article L. 332-8 5° du code général de la fonction publique, un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 peut être occupé par un agent contractuel dans toute collectivité et tout établissement public, sans condition de seuil démographique.

 

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent polyvalent (espaces verts, entretien général des bâtiments) relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique principal de première classe dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 16,01/35ème.

 

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2024 renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel (emploi permanent) sur le grade d’adjoint technique principal de première classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent polyvalent (espaces verts, entretien général des bâtiments) à temps non complet à raison de 16,01/35ème, pour une durée déterminée de douze mois à compter du 1er septembre 2024.

 

La rémunération de l’agent contractuel sera donc calculée de la façon suivante :

 

  • Filière technique,
  • Catégorie C,
  • Cadre d’emploi : adjoint technique territoriaux,
  • Grade : adjoint technique principal de première classe,
  • Le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement sera rémunéré dans la limite de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique principal de première classe. Les suppléments en vigueur s’ajouteront à cette rémunération.

La dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) article 6413 (personnel non titulaire) du budget primitif de l’année 2024.

 

2024/25 : Convention financière avec le SDE76 relative à la réalisation d’un audit énergétique :

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu la délibération du SDE76 en date du 13 février 2020 portant lancement des actions du programme ACTEE (Actions des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique), et relative à la fixation du plan de financement des études énergétiques et à l’autorisation de signature des conventions financières afférentes,

 

Considérant :

 

– la pré-étude d’un ensemble de bâtiments à rénover comprenant : salle des fêtes.

 

– le souhait de la collectivité d’aller plus loin dans sa réflexion sur les bâtiments identifiés et de disposer d’une aide à la décision que constitue l’audit énergétique,

 

– la participation financière de la collectivité fixée à hauteur de 30 % par délibération du SDE76 en date du 13 février 2020,

 

Il est proposé de faire appel au SDE76 pour la réalisation d’un audit énergétique sur l’ensemble de la salle des fêtes de participer financièrement à hauteur de 30 % du coût de l’étude, de désigner un référent au sein de la collectivité et d’autoriser la signature de la convention financière.

 

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Décide de faire appel au SDE76 pour la réalisation d’un audit énergétique sur le bâtiment suivant : salle des fêtes,
  • Valide le plan de financement pour l’étude portée et pilotée par le SDE76 avec une participation financière de la commune de 30% du montant total de l’audit énergétique, soit une participation financière s’élevant à : 567,00 euros.

 

Financement Salle des fêtes Total
Coût de l’audit en € TTC (100 %) 1 890,00 € 1 890,00 €
Financement SDE76 (70 %) 1 323,00 € 1 323,00 €
Participation financière maximale Collectivité (30 %) 567,00 € 567,00 €

 

  • Désigne Madame Martine CAHARD première adjointe, en qualité de référente de la commune pour le suivi de la réalisation de l’audit énergétique ;
  • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service d’accompagnement à l’efficacité et à la rénovation énergétique des bâtiments, la convention financière correspondante avec le SDE76 ainsi que les actes et pièces indispensables à l’exécution de cette délibération et à mener à bien toutes les démarches nécessaires.

 

2024/26 : Délibération pour les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables :

 

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables.

 

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

 

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

 

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

 

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

 

  • Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° DU II de l’article L141-5-3 du code de l’énergie),
  • Avis conforme sur la cartographie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L141-5-3 du code de l’énergie.

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L141-5-3 du code de l’énergie.

 

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15,

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 

  • Indique qu’il est favorable et identifie toute la commune en tant que ZAER (zones d’accélération pour les énergies renouvelables) pour du photovoltaïque sur toiture,
  • Valide la transmission de la cartographie de ces zones d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Seine-Maritime, ainsi qu’à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.

2024/27 : Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire :

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;

 

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

 

Monsieur le Maire fait lecture de la convention de mise à disposition (agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de deuxième classe qui est un agent de la commune de Bolleville),

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire.

 

2024/28 : Règlement de la salle des fêtes :

 

Monsieur le Maire fait lecture aux membres du conseil municipal du règlement de la salle des fêtes.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve le règlement de la salle des fêtes et donne tous pouvoirs relatifs à cette règlementation.

 

2024/29 : Budget communal : dépenses à imputer au compte 623 « Publicité, publications et relations publiques » :

 

Monsieur le Maire précise qu’au regard de la comptabilité publique, le Comptable est en droit d’exiger de l’ordonnateur, la production de tous justificatifs nécessaires à l’imputation des opérations au compte 623 « Publicité, publications et relations publiques » :

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Considérant qu’il importe de cerner précisément le détail des dépenses imputables au compte 623 « Publicité, publications et relations publiques) ;

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

FIXE comme suit la liste des dépenses ordinaires susceptibles d’être imputés au compte 623 « Publicité, publications et relations publiques » :

 

  1. Fêtes nationales: (08 mai, 14 juillet, 11 novembre & 05 décembre) : gerbe/ coussin, boissons alcoolisées et/ou boissons non alcoolisées, biscuit apéritifs et viennoiseries ;
  2. Vins d’honneur: réception du nouvel an (aux habitants et aux employés municipaux), réceptions communales, manifestations associations, concerts (à l’église au autres lieux dans la commune), fêtes du villages, réunions d’élus, téléthon, téléthon à l’école, guinguette, départ à la retraite et départ d’un élu : boissons alcoolisées et/ou boissons non alcoolisées, viennoiseries et biscuits apéritifs ;
  3. Fleurs: coussin de fleurs/gerbes mortuaires suite à décès, commémorations, réceptions, invité de marque ;
  4. Fournitures festives: drapeau / pavillon, matériel de pavoisement et de décorations, rubans tricolores, écharpes ;
  5. Concours des maisons fleuries et des jardins: remise de bons aux lauréats, boissons alcoolisées et/ou boissons non alcoolisées, viennoiseries, biscuits apéritifs ;
  6. Remise des diplômes aux récipiendaires (médailles du travail aux administrés): boissons alcoolisées et/ou boissons non alcoolisées, viennoiseries, biscuits apéritifs, remise de fleurs ou d’une plante ;
  7. Accueil des nouveaux habitants: boissons alcoolisées et/ou boissons non alcoolisées, viennoiseries, biscuits apéritifs ;
  8. Mariages, noces d’or ou de diamant: bouquet de fleurs,
  9. Manifestations communales: troupes de spectacle (chanteur, orchestre), feux d’artifice, location de structures gonflables et locations de jeux en bois, location podium et sonorisation,
  10. Les frais d’annonces, d’insertions, de publications et de publicité (exemples : catalogues, imprimés, impression du journal communal, impression d’invitations pour réceptions…).

AUTORISE Monsieur le Maire à, procéder à l’engagement des dépenses relatives aux articles précitées et imputables au compte 623 « Publicité, publications et relations publiques ».

 

Projet de délibération concernant l’adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le centre de gestion de la Seine-Maritime :

 

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

 

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

 

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

 

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

 

Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

 

Vu la convention de participation entre le Centre de gestion 76 et la MNT en date du 28 novembre 2022,

 

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

 

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

 

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

 

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »

 

Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :

 

– la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN (traitement indiciaire net),

– la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN (traitement indiciaire net),

– la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,

– la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN (régime indemnitaire net) pendant la période de demi-traitement.

 

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.

 

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.

 

Participation financière de l’employeur

 

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

 

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

 

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

 

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité donne un avis favorable à ce projet de délibération qui va être présenté au Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime.

 

  • Il est proposé d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

 

  • Il est proposé d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

 

  • Il est proposé de fixer à compter du 1er janvier 2025 le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 65 € (soixante-cinq euros) par agent et par mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion (7€ minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2025).

 

  • Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

 

  • Il est proposé d’inscrire au budget primitif de l’année 2025 au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilé) – article 6450 (charges de sécurité sociale et de prévoyance), les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

 

Informations et questions diverses :

 

  • Monsieur le Maire remercie la commission communications pour la préparation et la rédaction du journal « Le Lanquetotais »,
  • Cheminement piéton au niveau du carrefour entre la résidence du Château et la route de Bolbec à étudier.

 

Séance levée à 20h40

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