CONVOCATION DU 09 AOUT 2017 :
Ordre du jour :
- Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 19 juin 2017,
- Election d’un secrétaire de séance,
- Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine – Modifications statutaires,
- RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) Bolleville – Lanquetot : cantine scolaire : subvention et autorisation de signature,
- RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) : convention accueil périscolaire entre les Communes de Lanquetot, de Bolleville et la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Trouville-Alliquerville,
- RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) : convention de mise à disposition de personnel de la MJC (Maison des Jeunes et de la Culture) de Trouville-Alliquerville dans le cadre des rythmes scolaires 2017 /2018 pour la commune de Lanquetot,
- Groupement de commande – Acquisition de matériels de vidéosurveillance Convention constitutive,
- Demande d’une aide financière pour participer aux championnats du monde de BMX à un jeune Lanquetotais,
- Renouvellement du contrat d’un agent contractuel sur un emploi permanent pour un ou une ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) article 3-3,5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
- Budget communal : décision modificative n° 2,
- Étude d’une bouche à incendie au hameau de Bolleville,
- Informations et questions diverses.
Le Maire de LANQUETOT,
Roger BERGOUGNOUX
RÉUNION DU LUNDI 21 AOUT 2017
Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie le lundi 21 août 2017 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de :
- Madame Françoise FRÉBOURG, excusée, ayant donné pouvoir à Monsieur Sylvain BUNIAS, adjoint ;
- Monsieur Christian GEOFFROY, excusé, ayant donné pouvoir à Madame Martine CAHARD, adjointe ;
- Madame Isabelle DOUYÈRE, excusée, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Paul DOUYÈRE, adjoint ;
- Madame Claire BASILLE, excusée ;
- Madame Elodie PREVEL, excusée.
Approbation de la réunion du conseil municipal du 19 juin 2017 :
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la réunion du conseil municipal en date du 19 juin 2017.
Élection d’un secrétaire de séance :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit Madame Stéphanie DEVAUX secrétaire de séance.
2017/41 : Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine – Modifications statutaires :
Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de la commune de Lanquetot, expose :
« Une révision des statuts de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine s’avère nécessaire afin :
- de mettre en conformité la rédaction avec les nouvelles dispositions législatives,
- d’acter le nom d’usage de l’EPCI, à savoir : Caux Seine agglo,
- d’entériner les actions de la Communauté d’agglomération.
Les modifications proposées aux communes membres de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine sont les suivantes :
Article 7-2 : Aménagement de l’espace communautaire
[…]
4° Aide aux familles pour le financement du transport du second degré.
Article 7-3 : Équilibre social de l’habitat
[…]
3° Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire.
article 8-5 : construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
1° Enseignement artistique :
- développement et gestion de l’enseignement artistique sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération, y compris par une éventuelle adhésion à des syndicats compétents.
2° Gestion et fonctionnement du centre médico-sportif de la communauté d’agglomération situé à Notre Dame de Gravenchon, dénommée Port-Jérôme-sur-Seine à compter du 1er janvier 2016.
3° Création, aménagement, gestion et fonctionnement des médiathèques et bibliothèques d’intérêt communautaires.
Mise en place d’un partenariat avec les bibliothèques rurales.
4° Création, aménagement, gestion et fonctionnement des musées de Muséoseine et Juliobona et du patrimoine d’intérêt communautaire.
5° Création, aménagement, gestion et fonctionnement des piscines intercommunales.
Les communes qui le souhaitent pourront passer des conventions avec la communauté d’agglomération pour gérer elles-mêmes les aspects de cette compétence qui relèvent de l’animation et de la participation à la vie locale.
6° Soutien à l’animation sportive pour les clubs sportifs de dimension communautaire de natation de dimension communautaire répondant aux critères cumulatifs suivants :
– Encadrants employés par Caux Seine agglo,
– Fréquentation des centres aquatiques de Caux Seine agglo,
– Aucune participation financière des communes versée au club.
article 9-1 : scolaire
1° Transport péri-scolaire pédagogique des élèves du 1er degré :
- vers les piscines intercommunales pour les séances de natation scolaire,
- vers les manifestations organisées par les agents employés par Caux Seine agglo,
- vers le conservatoire à rayonnement départemental et ses équipements dans le cadre de sorties pédagogiques en lien avec les programmes d’animation de ces équipements intercommunaux, ainsi que le transport à raison d’une école par commune dans le cadre du dispositif des classes à horaires aménagés danse et musique,
- vers la maison des compétences selon le programme d’animation,
- vers les médiathèques et bibliothèques d’intérêt communautaire,
- vers les musées et sites patrimoniaux d’intérêt communautaire.
article 9-5 : divers
[…]
4° Entretien et réhabilitation des équipements d’assainissement non collectif à la demande des abonnés.
5° Participation financière et accompagnement des projets culturels et sportifs exceptionnels de dimension communautaire.
En date du 27 juin 2017, la communauté d’agglomération a délibéré favorablement à cette modification statutaire et sollicite les communes afin qu’elles se prononcent quant à cette modification statutaire dans un délai de trois mois. Si les conditions de majorité requises sont atteintes (accord exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, ou les deux tiers au moins des communes membres représentant la moitié de la population), la Préfecture constatera, par arrêté, l’entrée en vigueur des statuts ainsi modifiés. »
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment les articles 64 et 68,
Vu la délibération D.186/06-17 du conseil communautaire du 27 juin 2017 relative à la modification des statuts de la communauté d’agglomération Caux vallée de Seine,
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- de se prononcer favorablement quant à la révision des statuts de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine dans les termes suivants :
Article 7-2 : Aménagement de l’espace communautaire
[…]
4° Aide aux familles pour le financement du transport du second degré.
Article 7-3 : Équilibre social de l’habitat
[…]
3° Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire.
article 8-5 : construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
1° Enseignement artistique :
- développement et gestion de l’enseignement artistique sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération, y compris par une éventuelle adhésion à des syndicats compétents.
2° Gestion et fonctionnement du centre médico-sportif de la communauté d’agglomération situé à Notre Dame de Gravenchon, dénommée Port-Jérôme-sur-Seine à compter du 1er janvier 2016.
3° Création, aménagement, gestion et fonctionnement des médiathèques et bibliothèques d’intérêt communautaires.
Mise en place d’un partenariat avec les bibliothèques rurales.
4° Création, aménagement, gestion et fonctionnement des musées de Muséoseine et Juliobona et du patrimoine d’intérêt communautaire.
5° Création, aménagement, gestion et fonctionnement des piscines intercommunales.
Les communes qui le souhaitent pourront passer des conventions avec la communauté d’agglomération pour gérer elles-mêmes les aspects de cette compétence qui relèvent de l’animation et de la participation à la vie locale.
6° Soutien à l’animation sportive pour les clubs sportifs de dimension communautaire de natation de dimension communautaire répondant aux critères cumulatifs suivants :
– Encadrants employés par Caux Seine agglo,
– Fréquentation des centres aquatiques de Caux Seine agglo,
– Aucune participation financière des communes versée au club.
article 9-1 : scolaire
1° Transport péri-scolaire pédagogique des élèves du 1er degré :
- vers les piscines intercommunales pour les séances de natation scolaire,
- vers les manifestations organisées par les agents employés par Caux Seine agglo,
- vers le conservatoire à rayonnement départemental et ses équipements dans le cadre de sorties pédagogiques en lien avec les programmes d’animation de ces équipements intercommunaux, ainsi que le transport à raison d’une école par commune dans le cadre du dispositif des classes à horaires aménagés danse et musique,
- vers la maison des compétences selon le programme d’animation,
- vers les médiathèques et bibliothèques d’intérêt communautaire,
- vers les musées et sites patrimoniaux d’intérêt communautaire.
article 9-5 : divers
[…]
4° Entretien et réhabilitation des équipements d’assainissement non collectif à la demande des abonnés.
5° Participation financière et accompagnement des projets culturels et sportifs exceptionnels de dimension communautaire.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2017/42 : RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) Bolleville – Lanquetot : cantine scolaire : subvention et autorisation de signature :
Vu les explications de Monsieur le Maire,
Vu le courrier de la Mairie de Bolleville en date du 15 juin 2017 qui informe Monsieur le Maire de Lanquetot que la cantine utilisée dans le cadre du RPI a été frappée d’une visite de protection à la population en 2016 et que la commune de Bolleville doit effectuer d’importants travaux de transformation de la salle de cantine scolaire. Le coût de cette mise aux normes s’élève à 18 906,53 € toutes taxes comprises. Les aides financières obtenues par la Mairie de Bolleville s’élèvent à 12 604,34 euros. Le reste à payer est de 6 302,19 euros. La commune de Bolleville sollicite la commune de Lanquetot pour une subvention afin de pouvoir réaliser ces travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de verser une subvention de 3 150,00 € (trois mille cent cinquante euros) à la commune de Bolleville pour réaliser les travaux de transformation de la cantine scolaire dans le cadre du RPI Bolleville-Lanquetot,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2017.
2017/43 : RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) : convention accueil périscolaire entre les Communes de Lanquetot, de Bolleville, et la Maison des Jeunes (MJC) et de la Culture de Trouville-Alliquerville :
Vu les explications de Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire fait lecture de la Convention Garderie Périscolaire entre les communes de Lanquetot, de Bolleville et la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Trouville-Alliquerville.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve la convention de garderie périscolaire entre les Communes de Lanquetot, de Bolleville et la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Trouville-Alliquerville,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention entre la Commune de Bolleville, la Commune de Lanquetot et la Maison des Jeunes et de la Culture de Trouville-Alliquerville au sujet de la garderie-périscolaire,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
2017/44 : RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) : convention de mise à disposition de personnel de la MJC (Maison des Jeunes et de la Culture) de Trouville-Alliquerville dans le cadre des activités périscolaires 2017/2018 pour la commune de Lanquetot :
Monsieur le Maire fait lecture de la convention de mise à disposition du personnel de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Trouville-Alliquerville pour la Commune de Lanquetot dans le cadre des rythmes scolaires pour l’année scolaire 2017/2018.
La MJC met à disposition de la Commune de Lanquetot du personnel qualifié pour assurer l’accueil périscolaire des jeunes de 3 à 5 ans.
La MJC proposera des :
- ateliers manuels avec thèmes (création d’objets…),
- ateliers chants, danses, lecture…,
- ateliers de motricité (expression corporelle, jeux…).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Accepte la convention de mise à disposition du personnel de la MJC de Trouville-Alliquerville dans le cadre des rythmes scolaires pour l’année scolaire 2017/2018 du 05 septembre 2017 au 03 juillet 2018, soit 35 séances,
- Accepte le montant de la prestation qui s’élève à 8 846 € (huit mille huit cent quarante-six euros) par an. La facturation sera mensuelle, soit 737,16 euros par mois sur douze mois,
- Autorise Monsieur le Maire de Lanquetot à signer la convention de mise à disposition du personnel de la MJC de Trouville-Alliquerville dans le cadre des rythmes scolaires 2017/2018 ainsi que tous les documents relatifs à cette opération.
2017/45 : Groupement de commande – Acquisition de matériels de vidéosurveillance Convention constitutive :
Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de la commune de Lanquetot, expose :
« En application de l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine a proposé aux communes d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat, l’installation et la maintenance de dispositifs de vidéo-protection afin de réaliser des économies d’échelles substantielles.
La constitution de ce groupement de commandes oblige la commune de Lanquetot à délibérer sur les points suivants :
-l’autorisation de signature de la convention constitutive du groupement de commandes,
-la désignation du coordonnateur dudit groupement de commandes qui aura à gérer l’ensemble de la procédure / des procédures de mise en concurrence relative(s) à la prestation à réaliser.
-la désignation de l’organe décisionnel ayant pour mission d’attribuer le / les marchés(s) à l’issue de la phase de mise en concurrence dans le respect des obligations règlementaires en vigueur. »
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes,
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- d’acter de la constitution d’un groupement de commandes dénommé « vidéosurveillance », pour la période 2017-2020, afin de lancer les consultations pour la passation de marchés publics, portant sur l’acquisition de matériel de vidéo-protection, réunissant les douze (12) membres suivants :
-Bolbec – Saint Arnoult
-Gruchet le Valasse – Rives en Seine
-La Frenaye -Terre de Caux
-Nointot -Port-Jérôme sur Seine
-Petiville -Office de tourisme du Pays Caux vallée de Seine
-Lanquetot -Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention dudit groupement de commandes fixant les droits et obligations réciproques des différentes structures-membres,
- d’accepter que la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine soit désignée comme étant le coordonnateur du groupement de commandes pour toutes les actions à engager au titre du présent groupement de commandes,
- d’acter que la Commission d’appel d’offres de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine est désignée comme étant l’organe autorisé à attribuer le / les marché(s) passé(s) au titre du présent groupement de commandes.
2017/46 : Demande d’une aide financière pour participer aux championnats du monde de BMX à un jeune Lanquetotais :
Monsieur le Maire fait lecture au conseil municipal d’une lettre de l’association BMX Bolbec Nointot qui recherche des moyens financiers pour aider Monsieur et Madame Benoît DELAMARE domiciliés 120 impasse du Château Blanc 76210 LANQUETOT pour financer la participation de leur fils âgée de 9 ans aux championnats du monde de BMX catégorie 9 ans aux Etats-Unis en Californie à Rock Hill.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de participer financièrement à ce projet qui s’inscrit dans le cadre d’une aide à un championnat du monde (BMX catégorie 9 ans) à l’étranger,
- au regard des éléments fournis, décide de participer à hauteur de 150 € (cent cinquante euros),
- de mandater cette somme à Monsieur et Madame Benoît DELAMARE domiciliés 120 impasse du Château Blanc 76210 LANQUETOT (parents du jeune Lanquetotais),
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
La dépense est inscrite au compte 6714 (bourses et prix).
2017/47 : Renouvellement du contrat d’un agent contractuel sur un emploi permanent pour une ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) article 3-3,5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 3-3,5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.
Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi d’agent territorial (e) spécialisé (e) des écoles maternelles relevant (ATSEM) du grade emploi d’agent territorial (e) spécialisé (e) des écoles maternelles (ATSEM) principal de deuxième classe et du cadre d’emplois des d’agents territoriaux spécialisé(e)s des écoles maternelles (ATSEM).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel.
Vu la délibération du conseil municipal n° 2014/69 en date du 11 septembre 2014 concernant la création d’un emploi permanent et autorisation du recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent et la mise en place d’un cycle de travail annuel pour un ou une ATSEM (agent territorial spécialisé (e) des écoles maternelles / article 3-3,5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2016/25 en date du 20 juin 2016 concernant le renouvellement du contrat d’un agent contractuel sur un emploi permanent pour une ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) : article 3-3,5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
En raison des tâches à effectuer, il propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de deux mois. Il précise toutefois, la durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Dans cette hypothèse, il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le contrat correspondant.
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 :
De renouveler un emploi permanent sur le grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de deuxième classe pour effectuer les missions (aide à l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie, surveillance de la sécurité et de l’hygiène des enfants et réalisation de petits soins, assistance de l’enseignement dans l’accueil, la préparation ou l’animation des activités, aménagement et entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants) doté d’une durée hebdomadaire de travail égale à 26,87/35èmes, à compter du 1er septembre 2017.
ARTICLE 2 :
D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent d’agent territorial spécialisé(e) des écoles maternelles relevant du grade d’agent territorial spécialisé (e) des écoles maternelles principal de 2ème classe à compter du 1er septembre 2017 au 31 octobre 2017 (la durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années).
ARTICLE 3 :
De mettre en place un cycle de travail.
ARTICLE 4 :
De fixer la rémunération de l’agent non titulaire en fonction de son niveau de qualification et de son expérience professionnelle à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
ARTICLE 5 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que toutes les pièces afférentes à ce contrat.
ARTICLE 6 :
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 charges de personnel et frais assimilés article 6413 Personnel non titulaire du budget primitif de l’année 2017.
2017/48 : Décision modificative n° 2 du budget communal :
Pour la section de fonctionnement :
Dépenses : Augmentation des crédits :
| Compte 60612 | Energie – électricité | 10 000,00 |
| Total | 10 000,00 |
Dépenses : Diminution des crédits :
| Compte 615228 | Entretien et réparations autres bâtiments | 9 633,00 |
| Total | 9 633,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 367,00
Recettes : Augmentation des crédits :
| Compte 70311 | Concession dans les cimetières | 168,00 |
| Compte 744 | FCTVA | 164,00 |
| Compte 773 | Mandats annulés (exercices antérieurs) | 35,00 |
| Total | 367,00 |
Recettes : Diminution des crédits :
Néant
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 367,00
Pour la section d’investissement :
Recettes : Augmentation des crédits :
| Compte 10226 | Taxe d’aménagement | 164,00 |
| Total | 164,00 |
Recettes : Diminution des crédits :
| Compte 10222 | FCTVA | 164,00 |
| Total | 164,00 |
TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 164,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 164,00
Étude d’une bouche à incendie au hameau de Bolleville :
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le règlement départemental de la DECI (défense extérieure contre l’incendie) qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 27 février 2017. De ce fait, l’installation d’un poteau incendie est à l’étude. Un devis de faisabilité établi par VEOLIA a été demandé. Pour le secteur impasse du Moulin / route de Bolleville et hameau du moulin : le devis s’élève à 336 euros TTC. L’avis du SDIS (Services Départemental d’Incendie et de Secours) a également été demandé. Nous sommes en attente compte-tenu des ajustements du règlement départemental.
L’installation d’un poteau incendie entre dans le dispositif d’aide aux communes « Travaux de défense incendie ». Une subvention auprès du Département de la Seine-Maritime peut être demandée à hauteur de 25 % des travaux.
Informations et questions diverses :
- fête « manifestation éco artisanale »:
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la manifestation éco-artisanale aura lieu le deuxième weekend de juin 2018 à Lanquetot (vendredi et samedi). Le vendredi sera réservé aux scolaires (ferme pédagogique, courses d’éco-bolides, ateliers divers…) Si la météorologie est clémente la course d’éco-bolides pourrait avoir lieu dans la cour de l’école. Une présentation des animaux de la ferme pourrait être organisée sur un terrain à côté de l’école et un autre pourrait servir de base à une course d’orientation. La salle des fêtes pourrait accueillir 15 stands pour la manifestation artisanale du samedi. La prochaine réunion à ce sujet aura lieu le 18 septembre 2017 à 16 h 30 en mairie.
- Jardin de la biodiversité:
La commune de Lanquetot a déposé sa candidature auprès de Caux Seine Agglo pour un jardin de la biodiversité dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte.
- Boîtes à lire:
Le conseil municipal souhaite créer des boîtes à lire. Il s’agit d’échanger et de mettre à disposition des livres de manière libre et gratuite.
- Manifestation communale du 20 octobre 2017:
La mairie organise le 20 octobre prochain une manifestation pour :
- Inviter les nouveaux habitants (une invitation sera lancée),
- Les médaillés du travail,
- Les lauréats du concours des maisons fleuries.
- Cimetière : concession existante:
Monsieur et Madame André PAUMELLE ont acheté une concession dans le cimetière communal le 04 janvier 1999 (concession n° 300). Ils ont demandé à changer d’emplacement dans le cimetière. Le conseil municipal donne un avis défavorable à cette demande.
Séance levée à 20 h 51