CONVOCATION DU 21 NOVEMBRE 2022 :
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 22 juillet 2022,
- Nomination d’un secrétaire de séance,
- Permis de démolir au nom de la commune pour la parcelle cadastrée AA n° 233 située au 15 rue Henri COMMARE 76210 Lanquetot,
- Permis de démolir au nom de la commune pour la parcelle cadastrée AA n° 336 située au 18 rue Henri COMMARE 76210 Lanquetot,
- Transfert de l’exercice de compétence infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) au syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime,
- Devis pour la réparation de la sépulture de Monsieur Lionel BRICKLER,
- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
- Avis sur la création et l’exploitation d’une unité de méthanisation agricole par la SAS BIOENERGIE’CO à Beuzevillette,
- Modification des statuts de Caux Seine agglo,
- Délibération portant adhésion aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime (article L452-47 du Code général de la Fonction Publique),
- Centre de gestion de la Fonction Publique de la Seine-Maritime : contrat groupe d’assurance des risques statutaires – Adhésion – Autorisation,
- Informations et questions diverses.
Le Maire de LANQUETOT,
Roger BERGOUGNOUX
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 28 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes le lundi 28 novembre 2022 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de :
- Madame Aurélie LEFEBVRE, excusée.
Approbation de la réunion du conseil municipal du 22 juillet 2022 :
Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du 22 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité.
Nomination d’un secrétaire de séance :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, nomme Madame Stéphanie LEBARBANCHON secrétaire de séance.
2022/32 : Permis de démolir au nom de la commune pour la parcelle cadastrée AA n° 233 située au 15 rue Henri COMMARE 76210 Lanquetot :
Vu les explications de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide, qu’un permis de démolir doit être déposé pour démolir le bâtiment d’environ 100 m2 situé au 15 rue Henri Commare 76210 LANQUETOT (parcelle cadastrée section AA n° 233),
- Autorise Monsieur le Maire à déposer et à signer une demande de permis de démolir auprès du service instructeur compétent,
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la réalisation de cette opération.
2022/33 : Permis de démolir au nom de la commune pour la parcelle cadastrée AA n° 336 située au 18 rue Henri COMMARE 76210 Lanquetot :
Vu les explications de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide, qu’un permis de démolir doit être déposé pour démolir le bâtiment d’environ 200 m2 situé au 18 rue Henri Commare 76210 LANQUETOT (parcelle cadastrée section AA n° 336),
- Autorise Monsieur le Maire à déposer et à signer une demande de permis de démolir auprès du service instructeur compétent,
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la réalisation de cette opération.
2022/34 : Transfert de l’exercice de compétence infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) au syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime :
Vu les statuts du syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76), alinéa 2.2.5, habilitant le SDE76 à mettre en place et organiser, pour les membres qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE,
Considérant le contexte réglementaire et les perspectives d’augmentation du nombre de véhicules électriques,
L’existence d’un réseau de 115 bornes de recharges pour véhicules électriques mis en place par le SDE76 depuis 2015,
L’étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE76 en collaboration avec l’ensemble des syndicats d’énergie à l’échelle régionale, préalable à l’élaboration du Schéma Directeur IRVE, faisant ressortir l’insuffisance du parc de bornes actuel et le bienfondé de la prise de compétence IRVE par le SDE76,
Les différentes demandes des communes, d’installation de bornes de recharges,
La nécessité de réaliser, adopter et transmettre au Préfet de département, un schéma directeur de déploiement de celles-ci afin de bénéficier d’un taux de 75 % de prise en charge du coût de raccordement des IRVE,
La reprise de la compétence IRVE sur le territoire de la CLÉ 1 par la CULHSM du HAVRE, ne permettant plus au SDE76 d’y développer son infrastructure mais de maintenir cependant le parc existant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le transfert de la compétence communale « infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) », au SDE76 pour la poursuite de la mise en place d’un service comprenant la création, l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure de recharge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de recharge.
- ACCEPTE les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de cette compétence, telles qu’elles figurent dans la délibération fixant les subventions du SDE76.
- AUTORISE le maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE, et à la mise en œuvre du projet.
2022/35 : Devis pour la réparation de la sépulture de Monsieur Lionel BRICKLER:
La sépulture de Monsieur Lionel BRICKLER a été endommagée dans le cimetière.
Compte-tenu qu’il n’y a ni surveillance (vidéo protection), ni de gardiennage, la commune de Lanquetot doit prendre en charge ces travaux.
Vu les explications de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, décide à l’unanimité :
- De réparer la sépulture de Monsieur Lionel BRICKLER qui n’est pas propriété de la commune,
- D’accepter le devis des Pompes Funèbres BURETTE de Beuzeville-la-Grenier qui s’élève à 589,80 € TTC,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce devis ainsi que toutes pièces afférentes à cette opération.
- D’imputer cette dépense au compte 6718 (autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion).
2022/36 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Lanquetot son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Commune de Lanquetot à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
Vu l’avis du comptable public en date du 23 novembre 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Lanquetot au 1er janvier 2023 ;
Sur le rapport de Monsieur Le Maire,
VU :
– L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, – L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
– L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDÉRANT que :
– La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 simplifiée à compter du 1er janvier 2023,
– Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
– autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Lanquetot,
– précise que la nomenclature M57 simplifiée s’appliquera aux budgets suivants : Commune et CCAS,
– autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2022/37 : Avis sur la création et l’exploitation d’une unité de méthanisation agricole par la SAS BIOENERGIE’CO à Beuzevillette :
La SAS BIOENERGIE’CO a déposé une demande d’enregistrement au titre des installations classées en vue de la création et de l’exploitation d’une unité de méthanisation agricole et collective sur la commune de Beuzevillette.
La commune de Lanquetot étant concernée par le rayon de 1 km et/ou le plan d’épandage, le conseil municipal de Lanquetot doit donner un avis sur ce projet.
Monsieur Hubert COMMARE, conseiller municipal, ne prend pas part au vote et quitte la salle.
Vu les explications de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DONNE par onze voix pour et deux abstentions un avis favorable à la création et à l’installation de la SAS BIOENERGIE’CO sur la commune de Beuzevillette (unité de méthanisation agricole et collective).
2022/38 : Modification des statuts de Caux Seine agglo :
Monsieur le Maire de la commune de Lanquetot, expose :
« Par délibération en date du 20 septembre 2022, Caux Seine agglo a révisé ses statuts afin :
- D’intégrer les ajustements réglementaires récents,
- D’ajuster les statuts aux missions et modalités d’exercice des compétences.
Les communes membres de Caux Seine agglo ont reçu une notification par courrier en date du 21 septembre 2022. Elles ont maintenant trois mois à compter de ladite notification pour se prononcer sur la proposition de révision statutaire, toute approbation partielle ou conditionnelle étant considérée comme un refus.
A défaut de délibération adoptée dans le délai précité, l’avis des communes sera réputé favorable.
Si les conditions de majorité requises sont atteintes (accord exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, ou les deux tiers au moins des communes membres représentant la moitié de la population), la Préfecture constatera, par arrêté, l’entrée en vigueur des statuts ainsi modifiés. »
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’approuver la révision statutaire de Caux Seine agglo dans les termes suivants :
Article 7-5 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues par l’article L.211-7 du code de l’environnement (notamment I bis). L’exercice de la compétence peut être confié à des syndicats par adhésion de Caux Seine agglo.
Article 7-6 : Accueil des gens du voyage
1° Aménagement, entretien et gestion des sites communautaires dédiés à l’accueil des gens du voyage conformément au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.
2°Coordination du projet social et éducatif des sites communautaires dédiés à l’accueil des gens du voyage conformément au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Seine-Maritime.
[…]
Article 7-8 : Assainissement
[…]
Article 7-9 : Eau
[…]
Article 7-10 : Gestion des eaux pluviales
Collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales dans les zones urbaines et les zones à urbaniser classées comme telles dans un PLU ou par un document d’urbanisme en tenant lieu et qui sont reconnues d’intérêt communautaire.
[…]
Article 8-2 : Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
[…]
Article 8-3 : Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
1°Enseignement artistique :
- développement et gestion de l’enseignement artistique,
- aménagement, gestion et fonctionnement des sites du conservatoire à rayonnement départemental.
2°Gestion et fonctionnement du centre médico-sportif.
[…]
4°Création, aménagement, gestion et fonctionnement de MuséoSeine (Musée de la Seine Normande) et Juliobona (Musée Gallo-romain), du pôle muséal à Desgenétais et du patrimoine d’intérêt communautaire.
[…]
Article 8-4 : Action sociale d’intérêt communautaire
1°Par délégation du département, politique d’information et de coordination gérontologique dans le cadre de la gestion d’un établissement médico-social dédié : Maison Départementale de l’Autonomie et des Aidants (MD2A).
2°Faciliter l’accès aux services publics par la création et la gestion de points justice.
3°Créer et gérer des France Services conformément au schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public de la Seine-Maritime.
4°Participation à des actions de santé par la création de maisons de santé, le soutien à l’installation des professionnels de santé sur le territoire, des actions de santé publique dans le cadre de la gestion de crise et toute autre action de promotion de la santé.
Article 8-5 : Maisons de service au public
[…]
Article 9-2 : Sécurité publique
1°Élaboration, animation et mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde, gestion et acquisition des moyens nécessaires à l’exécution du plan.
2°Gestion de la maintenance des sirènes d’alerte de la population définies dans le plan particulier d’intervention (PPI) de Port-Jérôme. Organisation du PCO.
[…]
4°Management et animation de la gestion de crises concernant les risques majeurs et impactant les communes du territoire.
5°Organisation de l’accueil des animaux domestiques errants ou la gestion d’une fourrière animale intercommunale ; aide aux communes pour l’instruction des dossiers de permis de détention de chiens dangereux.
[…]
Article 9- 4 : Orientation, formation et emploi
1° Développement de l’information sur les métiers et les formations en direction des jeunes et des adultes.
2° Développement et mise en œuvre d’une politique communautaire de soutien à l’emploi et au développement des compétences.
3° Développement de l’économie sociale et solidaire.
4° Coordination de la clause d’insertion sociale et accompagnement des communes pour la mise en œuvre des clauses d’insertion sociales dans leurs marchés publics.
Article 9-5 : Divers
1° Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols : Entretien, restauration et aménagement d’ouvrages d’hydraulique douce incapables de stocker un volume d’eau mais qui peuvent ralentir sa progression, tout en protégeant le sol et postes associés. Investissements, formation et mesure d’encouragements de pratiques agricoles participant à éviter la création de ruissellements et d’érosion.
2° Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques : Instrumentation non directement liée aux enjeux GEMAPI.
3° Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique : Opérations de formation et de sensibilisation et de communication non liées aux enjeux GEMAPI.
[…]
5°Entretien des installations d’assainissement non collectif à la demande des abonnés.
[…]
Article 18 : Substitution des statuts
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de Caux Seine agglo tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2019. »
2022/39 : Délibération portant adhésion aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime (article L452-47 du Code général de la Fonction Publique) :
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc.
Au-delà des missions obligatoires, le CDG76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CDG76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre.
L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.
L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :
ARTICLE 1 :
Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime
ARTICLE 2 :
Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents.
(Convention d’adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis, etc.)
2022/40 : Centre de gestion de la Fonction Publique de la Seine-Maritime : contrat groupe d’assurance des risques statutaires – Adhésion – Autorisation :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26, 5ème alinéa ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Monsieur le Maire rappelle :
que la commune de Lanquetot a, par la délibération n° 2021/36 du 06 décembre 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986;
Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Lanquetot les résultats la concernant.
Compte tenu des éléments exposés, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de
6 mois.
Agents affiliés à la CNRACL : Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.07 %
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.10 %
Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.
D’autoriser la commune de LANQUETOT à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2023.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
D’autoriser le Maire à résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.
Informations et questions diverses :
Dans le cadre de la réalisation du PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal), l’entreprise Explor-e a établi le recensement des indices de cavités souterraines (RICS). L’inventaire des cavités souterraines est obligatoire pour les communes concernées par l’existence de cavités souterraines. Les communes ou leur groupements compétents élaborent des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol. En Seine-Maritime, ces recensements ont été dénommés RICS (recensement indice de cavité souterraine).
En date du 12/12/2002, il était fait mention dans l’annexe 6 de l’inventaire des vides et indices de vides naturels et artificiels sur le territoire de la commune par la société INGETEC d’un plan recensant les vides et indice de vides sur le territoire communal d’un plan où il est mentionné « parcelles Napoléoniennes reportées à titre indicatif ».
Le cabinet Explor-e répertorie désormais tous ces indices (y compris les parcelles napoléoniennes à titre indicatif indiquées ci-dessus) dans le recensement des indices de cavités souterraines (tableau de synthèse des indices recensés).
Démolition des bâtiments : pour le bâtiment situé au 18 rue Henri Commare (bâtiment qui a brulé) et au 15 rue Henri Commare (ancienne cantine).
Étude avec Seminor d’un projet de logements pour personnes âgées et aménagement de la parcelle appelée « corps de ferme ».
Etude des structures des bâtiments dans l’ancien corps de ferme réalisée pour envisager leur réhabilitation éventuelle.
Séance levée à 21h05